COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 AVRIL 2025

N° RG 25/00636 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUCG

Copie conforme

délivrée le 03 Avril 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er avril 2025 à 12H20.

APPELANT

Monsieur [M] [R]

né le 1er janvier 1976 à [Localité 6] (Turquie)

de nationalité turque

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Baya BOUSTELITANE, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie et de Monsieur [N] [Z], interprète en turque, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par M. [V] [O]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 3 avril 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 à 18h20,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 8 août 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié par voie postale le 28 août 2024;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11H15 ;

Vu la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 29 mars 2025 à 13h13, présentée par Monsieur [M] [R] en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

Vu la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 31 mars 2025 à 11h12, présentée par Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE en prolongation de la mesure de rétention ;

Vu l’ordonnance du 1er avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [M] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 2 avril 2025 à 10H41 par Monsieur [M] [R] ;

Monsieur [M] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j’ai fait appel car si je retourne en Turquie ma vie serait en danger. Ma maison a été brûlée par les autorités turques. Mon père m’a confirmé que je ne dois pas rentrer. Je veux pouvoir être libéré et mettre à jour mes papiers. J’ai remis mon passeport aux autorités administratives. Je travaille de manière non déclarée pour subvenir à mes besoins. Mon cousin m’aide également et j’ai ma famille que je dois aider. Le nom que vous avez est le mari de ma cousine qui m’héberge avec sa femme. Cela fait longtemps qu’ils m’hébergent mais parfois je vais chez des amis. L’adresse se trouve dans la résidence au parc soleil à [Localité 7] dans le premier arrondissement. J’attendais des preuves pour la suite de mes démarches devant l’OFPRA et je voulais demander un réexamen de mon dossier. C’est compliqué de recevoir des preuves j’étais dans l’attente. J’avais été arrêté en Slovénie mais je suis pas resté. Je n’ai pas d’autre pays actuellement qui s’occupe de moi que la France.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la demande d’assignation à résidence

Selon l’article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

En l’espèce l’appelant a remis à l’administration son passeport en cours de validité après l’audience devant le premier juge.

S’il a, au cours de sa garde à vue, donné l’adresse du logement familial situé [Adresse 10] à [Localité 7] il n’est plus envisageable qu’il y retourne au regard des accusations de viol et de violences portées par son épouse à son encontre.

Dans le cadre de la rétention il fournit une attestation d’hébergement de M. [T] [P] et Mme [X] [P] à leur domicile sis [Adresse 9] ainsi qu’une facture avec cette adresse en en-tête et les copies de leur pièce d’identité.

L’appelant justifie en outre de démarches auprès de l’OFPRA en vue du réexamen de sa demande d’asile.

Il résulte ainsi de l’examen des pièces versées au dossier que M. [R] présente des garanties de représentation effectives de sorte qu’il sera fait droit à sa demande d’asile.

En conséquence l’ordonnance attaquée sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [M] [R],

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er avril 2025 en ce qu’elle a rejeté la requête de Monsieur [M] [R] en contestation de l’arrêté de placement en rétention,

Infirmons pour le surplus l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er avril 2025,

Statuant à nouveau,

Disons que Monsieur [M] [R] est astreint à résider à l’adresse suivante :

Chez M. [T] [P] et Mme [X] [P],

[Adresse 9],

[Adresse 9]

Ordonnons, si ce n’est déjà le cas, en échange d’un récépissé valant justificatif d’identité et portant mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution, la remise de l’original du passeport et de tous documents d’identité au centre de rétention administrative de [Localité 7],

Disons que Monsieur [M] [R] devra se présenter, en application de l’article L743-15 du CESEDA, tous les jours au centre de rétention de [Localité 7], [Adresse 4], en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et jusqu’à son départ,

Lui rappelons son obligation de quitter le territoire national et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [M] [R]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 03 Avril 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Baya BOUSTELITANE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 03 Avril 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [M] [R]

né le 01 Janvier 1976 à [Localité 6]

de nationalité Turque

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.