Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
Article R3131-3-2Article R3131-3-4
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 2

Commentaires • 4

1. [Brèves] Conditions d'indemnisation par l'ONIAM des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 26 septembre 2018

2. ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgenceAccès limité
Actualités du Droit · 21 septembre 2018

3. ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
maitre-bodin-avocat.com

Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 est relatif à l'indemnisation, par l'ONIAM, des dommages survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence prises en application des articles L. 3131-1 et L. 3134-1 du Code de la santé publique (CSP). L'article R. 3131-3-1 du CSP prévoit que si l'acte préjudiciable a été réalisé dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence, le directeur de l'Office diligente, s'il y a lieu, une expertise afin d'apprécier l'importance des dommages et d'en déterminer l'imputabilité. […] L'article 1er du décret n° 2018-799 permet désormais au directeur de décider d'une expertise collégiale. […]

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Décisions • 22

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 janvier 2026, n° 25/56762

[…] 03, 06 et 10 Octobre 2025 […] [R] [X], a, par actes d'huissier en date des 3, 6 et 8 octobre 2025, assigné en référé la S.A.S. Pfizer, l'ONIAM et la Caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne aux fins de : […] [X] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions n°2 déposées à l'audience par lesquelles il maintient ses demandes en ajoutant le visa des articles L.3131-1 et suivants du code de la santé publique pour appuyer sa demande d'expertise au contradictoire de l'ONIAM. […] Vu le code de la Santé publique, et notamment les articles L. 3111-9, R.3131-1, R. 3131-3-1, R. 3131-3-3 ;

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[…] Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, […] Selon l'article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, […] en qualité d'analyste, depuis 2013 et jusqu'au 25 août 2023, date à laquelle il a été mis fin à son contrat de travail après que son inaptitude a été constatée par un avis médical du 3 août 2023.

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[…] 3. […] Selon l'article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; […] auquel il est imputé (…). ». Il appartient à l'ONIAM de réparer, en application de ces dispositions qui s'appliquent aux mesures d'urgence prises sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique pour faire face à une menace sanitaire grave, […] La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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Document parlementaire • 0

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