Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 2
I. - L'office se prononce :
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ;
2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.
II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1.
Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 est relatif à l'indemnisation, par l'ONIAM, des dommages survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence prises en application des articles L. 3131-1 et L. 3134-1 du Code de la santé publique (CSP). L'article R. 3131-3-1 du CSP prévoit que si l'acte préjudiciable a été réalisé dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence, le directeur de l'Office diligente, s'il y a lieu, une expertise afin d'apprécier l'importance des dommages et d'en déterminer l'imputabilité. […] L'article 1er du décret n° 2018-799 permet désormais au directeur de décider d'une expertise collégiale. […]
Lire la suite…[…] 03, 06 et 10 Octobre 2025 […] [R] [X], a, par actes d'huissier en date des 3, 6 et 8 octobre 2025, assigné en référé la S.A.S. Pfizer, l'ONIAM et la Caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne aux fins de : […] [X] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions n°2 déposées à l'audience par lesquelles il maintient ses demandes en ajoutant le visa des articles L.3131-1 et suivants du code de la santé publique pour appuyer sa demande d'expertise au contradictoire de l'ONIAM. […] Vu le code de la Santé publique, et notamment les articles L. 3111-9, R.3131-1, R. 3131-3-1, R. 3131-3-3 ;
[…] Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, […] Selon l'article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, […] en qualité d'analyste, depuis 2013 et jusqu'au 25 août 2023, date à laquelle il a été mis fin à son contrat de travail après que son inaptitude a été constatée par un avis médical du 3 août 2023.
[…] 3. […] Selon l'article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; […] auquel il est imputé (…). ». Il appartient à l'ONIAM de réparer, en application de ces dispositions qui s'appliquent aux mesures d'urgence prises sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique pour faire face à une menace sanitaire grave, […] La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.