Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;
2° Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…[…] 8 janvier 2024, 2 et 3 février 2024, […] plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, […] que les actions de DPC qui sont rattachées à des orientations pluriannuelles prioritaires antérieures aux orientations en vigueur ne peuvent, en tout état de cause et hors même le cas de l'examen par les commissions scientifiques indépendantes dans le cadre du plan national annuel de contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Aux termes de l'article L. 4021-2 du même code : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu () ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Aux termes de l'article L. 4021-2 du même code : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu () ». […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, […]
#DPC #accompagnement #interprofession #elearning 𝗙𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝘅𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗡𝗗𝗣𝗖 L'Agence nationale du DPC souhaite rétablir plusieurs vérités factuelles après la parution de l'article intitulé « Michèle Lenoir-Salfati prolongée à la tête de l'Agence du DPC pour six mois, sur fond de grandes manœuvres » le vendredi 11 juillet dans 𝘓𝘦 𝘘𝘶𝘰𝘵𝘪𝘥𝘪𝘦𝘯 𝘥𝘶 𝘮𝘦́𝘥𝘦𝘤𝘪𝘯 : 🔹 𝟭. […] 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂 𝗹'𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 Contrairement à ce que laisse entendre l'article, […] n'est pas « précurseur » contrairement à ce qui est indiqué, mais s'inscrit pleinement dans les missions de l'ANDPC telles qu'elles ressortent de l'article L. 4021-2 du Code de la santé publique, […]
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