Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 avr. 2025, n° 2403015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403015 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. A E et M. C B, représentés par Me Auchet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 29 novembre 2023 ayant rejeté leur demande de subvention « MaPrimeRénov » ;
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer leur situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire non communiqué, enregistré le 29 janvier 2025, M. E et M. B, représentés par Me Auchet, concluent au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3 / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En sollicitant du tribunal qu’il prononce un tel non-lieu, M. E et M. B doivent être regardés comme se désistant de leur requête, y compris, à défaut de précision expressément contraire, de leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. E et M. B du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à M. C B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 16 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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