Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.
Le principe d'interdiction général des avantages L'article L.1453-3 du Code de la Santé Publique (CSP) tel que modifié par la réforme, instaure une double interdiction. Les acteurs du secteur de la santé, […] de manière directe ou indirecte, proposés ou procurés par les "entreprises" visées par ladite disposition. […] L. 1454-7 et L. 1454-8 du Code de la Santé Publique, instaurant des mesures coercitives pour prévenir et réprimer les pratiques non conformes. […] Au niveau pénal (articles L. 1454-7 et L. 1454-8 du code de la santé publique) : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 150 000 € pour les individus ayant accordé un avantage. […]
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L'obligation de transparence des liens d'intérêts des acteurs de la santé L'obligation de transparence est régie par les articles L. 1453-1 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) qui prévoient notamment une obligation de déclaration des liens d'intérêts entre les entreprises et les acteurs de la santé sur le site www.transparence.sante.gouv.fr : “Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 [du CSP] […] ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, […] l'article L. 1454-3 du CSP prévoit une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende. […]
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