Juridiction de proximité de Schiltigheim, 7 avril 2021, n° 11-21-000116

JPROX Schiltigheim 7 avril 2021

Arguments

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Accepté
Inapplicabilité de l'article 754 du code de procédure civile
La cour a estimé que le motif de caducité de l'assignation, tiré de l'article 754 du code de procédure civile, ne s'applique pas dans ce cas, car les règles spécifiques du code des procédures civiles d'exécution demeurent dérogatoires au droit commun.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de proximité de Schiltigheim, rendue par le Juge de l'Exécution, concerne une demande de rétractation d'une ordonnance prononçant la caducité d'une assignation émise par la société PATEN GROUP S.A.S. en contestation d'une saisie attribution. La question juridique centrale est de déterminer si l'article 754 du code de procédure civile, invoqué pour déclarer la caducité de l'assignation, est applicable en l'espèce, ou si les dispositions spécifiques du code des procédures civiles d'exécution, notamment l'article R 211-11, prévalent. Le juge conclut que les règles spéciales du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent et que l'article 754 du code de procédure civile est inapplicable, ordonnant ainsi la rétractation de l'ordonnance du 6 avril 2021 et la réinscription de l'affaire au rôle pour une audience publique fixée au 18 mai 2021, tout en réservant les droits et moyens des parties ainsi que les dépens.

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Sur la décision

Référence :	J. prox. Schiltigheim, 7 avr. 2021, n° 11-21-000116
Numéro(s) :	11-21-000116

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAINBERGERSerge PAULUS

Texte intégral

Tribunal de proximité DE SCHILTIGHEIM

Service délégué du Juge de l’Exécution

RG n° 11-21-000116

MINUTE N°:195/2021

copic le : 8.04.21

S^à

8.04.21 expédition le :

à He MAINBERCER

Il PAULUS

pièces retournées le : $.04.21.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2021

DEMANDEUR:

PATEN GROUP S.A.S.. dont le siège social est sis A, représentée par M^e MAINBERGER Caroline, avocat du barreau de

Strasbourg

DÉFENDEUR:

dont le siège social est sis représentée par M^e PAULUS Serge, avocat du barreau de

STRASBOURG

COMPOSITION:

JUGE DE L’EXECUTION : Julien BAUMERT-STORTZ

GREFFIER : Magali WALTON

SANS DÉBATS

DÉCISION:

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, Mise à la disposition du public par le Greffe, et signée par Julien BAUMER-STORTZ, Juge de l’exécution et Magali WALTON, Greffier.

1/3

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée 19 mars 2021 à la CEL V

à l’initiative de la société en contestation d’une saisie attribution pratiquée le 3 mars 2021. 9

Vu la remise au greffe de la copie de l’assignation à la date du 23 mars 2021.

Attendu qu’à l’audience du 6 avril 2021, le juge de l’exécution a prononcé la caducité de

l’assignation, en application de l’article 754 du code de procédure civile;

Attendu que, par requête en date du 7 avril 2021, la société par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la rétractation de cette décision; 9

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions des articles 750 et suivants du code de procédure civile;

Vu les dispositions des articles R 121-5 et suivant du code des procédures civiles

d’exécution ;

Attendu qu’il est constant que, par le biais de la réforme initiée par le décret n° 2019-1333 du

11 décembre 2019, en créant la juridiction du tribunal judiciaire, le législateur a entendu unifier la procédure applicable au sein de celle-ci ;

Que, néanmoins, nonobstant cette réforme, le législateur n’a pas modifié les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, relatives à la procédure spécialement applicable devant le juge de l’exécution, qui, faisant l’objet d’une codification distincte, doivent être considérées comme demeurant dérogatoires au droit commun instauré par les articles 750 et suivants du code de procédure civile;

Qu’en effet, certaines de ces dispositions, notamment l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, relatif à la procédure applicable en cas de contestation d’une mesure de saisie attribution, à l’instar de l’objet de l’assignation du 19 mars 2021, qui prévoit notamment que la copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de

l’audience, à l’inverse de ce que prévoit l’article 754 du code de procédure civile, sont manifestement contraires aux règles imposées par les articles 750 et suivants du même code ;

- f^ait ^v^a^l^oⁱr ^q^u^eQue c’est donc à bon droit que la société le motif de caducité de l’assignation du 19 mars 2021, retenu à l’audience du 6 avril 2021, et tiré de l’article 754 du code de procédure civile, est inapplicable en l’espèce;

Attendu qu’en conséquence, et nonobstant tous autres moyens, il convient d’ordonner la rétractation de l’ordonnance du 6 avril 2021, prononçant la caducité de l’assignation du 19 mars 2021;

2/3

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, par délégation de Monsieur le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Strasbourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance du 6 avril 2021, prononçant la caducité de l’assignation signifiée le 9 mars 2021, à l’initiative de la société. en contestation de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2021, à la demande de la A .

ORDONNONS la réinscription de l’affaire au rôle ;

DISONS que l’examen de la présente instance est renvoyée à l’audience publique du Mardi 18 mai 2021 à 15 heures salle 5, la présente décision valant convocation des parties;

RESERVONS les droits et moyens des parties;

RESERVONS les dépens;

La présente ordonnance est signée par le juge de l’exécution et le greffier.

e juge de l’execution Le Greffier flevelha

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