Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, […] Aux termes de l'article L. 5125-6 de ce code : « Le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les besoins d'approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre du schéma régional de santé prévu au 2° de l'article L. 1434-2/ Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. […] il résulte de l'instruction ainsi qu'il a été dit au point 6 que le transfert contesté s'est opéré au sein d'un même quartier, […]
[…] L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein de ces communes ». […] aux termes de l'article L. 5125-6-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125 -3- 2 , […] que le plafond mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article D. 5125-6 -1 " est calculé à partir d'au moins un des deux critères suivants : / – la faible densité de population sur le territoire considéré ; […] 6 […]
[…] pris en application de l'article R. 5125 -1 du code de la santé publique ; […] 6 . […] les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique , […] forment un ensemble indivisible avec les autres dispositions dérogatoires de la section 3 : « Dispositions particulières à certains territoires ( Articles L5125-6 à L5125-6-2 ) » issues de la même ordonnance et de ce que, […] aux termes de l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique […]
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
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