TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : parties

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06013 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25DA

N° MINUTE :

5/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. AGENCE PRESTIGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [D] [H]

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BML CEDRIC VANTROEYE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 décembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Par requête au greffe enregistrée le 2 octobre 2023, la société AGENCE PRESTIGE [D] [H] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner la société BML CEDRIC VANTROEYE à lui payer la somme de 1800 euros à titre principal et la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts (honoraires d’avocat pour la mise en demeure).

Au soutien de ses demandes, la société AGENCE PRESTIGE [D] [H] indique que la société BML CEDRIC VANTROEYE lui doit la somme de 1800 euros au titre d’une prestation commandée, payée mais jamais effectuée (établissement d’un fichier de prospects) depuis le 23 janvier 2023, date du contrat.

Décision du 12 février 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06013 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25DA

La société BML CEDRIC VANTROEYE n’a jamais contesté devoir le remboursement de cette somme.

La société AGENCE PRESTIGE [D] [H] a cependant réclamé en vain amiablement son règlement à de multiples reprises et notamment par mise en demeure en date du 8 juin 2023.

Au vu de cette situation, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.

L’affaire est venue à l’audience du 4 décembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, la société AGENCE PRESTIGE [D] [H] a maintenu ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.

La société BML CEDRIC VANTROEYE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

Le tribunal judiciaire est compétent en cas de litiges entre particuliers et commerçants.

Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce).

Ces dispositions sont d’ordre public.

En l’espèce, le litige concerne deux sociétés commerciales.

En conséquence, le Tribunal de céans se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de PARIS.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de PARIS ;

Renvoie la présente affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS ;

Dit que le dossier sera immédiatement transmis par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris au greffe du Tribunal de commerce de PARIS, avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel formulé dans le délai légal et ce, en application des dispositions des articles 83 et suivants du Code de procédure civil ;

Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.

Ainsi jugé à Paris le 12 février 2024.

le greffierle Président