Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712 -50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 -8 : champ d'application. […] soit de l'article L. 712 -3. […] Article D712 -6 NOTA : Code de la sécurité sociale D712 […]
Lire la suite…Article D712-9 NOTA : Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Article D712-10 NOTA : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. […] Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Considérant que, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ; qu'aux termes de l'article L. 712-3 du même code : « Les indemnités, […] (…) sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés » ; qu'en vertu de l'article D. 712-12 du même code, le fonctionnaire qui, […] d'une fraction variable de l'indemnité de résidence et de la totalité des avantages familiaux ; qu'en vertu de l'article D. 712-44 du même code, […]
[…] X a présentée le 16 juillet 2012, le service a admis que le placement en congés de maladie de l'intéressé, avant la date de son exclusion définitive du service le 14 décembre 2011, ne faisait pas obstacle à ce que, en application des dispositions des articles D 712-44 et D 712-12 du code de la sécurité sociale, il perçoive de la part de son ex-employeur et non de sa mutuelle, à compter de son éviction, une indemnité journalière correspondant à un demi-traitement pour une durée maximale d'un an ; qu'à cet égard, si le ministre de l'économie et des finances fait valoir qu'il a versé à M. […] D E C I D E :
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 712-3, L. 712-6, L. 712-7, D. 712-29, D. 712-44 et D. 712-45 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité « régime général des salariés de la sécurité sociale » ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat ; Attendu que, pour dire qu'il incombait à la CPAM de liquider la pension d'invalidité due à M. X…, l'arrêt énonce que celui-ci remplit les conditions permettant l'attribution de cet avantage ;
[…] l'indemnité mentionnée à l'article D. 712 -12. […] Article D712 -16 NOTA : Code de la sécurité sociale D712 -8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712 -50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 […]
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