Tribunal de commerce / TAE de Nevers, Audience du 4eme mercredi, 25 avril 2018, n° 2017001431

TCOM Nevers 25 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nevers, audience du 4e mercredi, 25 avr. 2018, n° 2017001431
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nevers
Numéro(s) :	2017001431

Sur les parties

Avocat(s) :	Anicet LECATREFlorence BOYER
Parties :	CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE c/ AMS 58 (SARL)

Texte intégral

Numéro d’ inscription à au répertoire général : 2017 001431

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS AUDIENCE DU 4EME MERCREDI

4 {

JUGEMENT DU 25/04/2018 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Demandeur(s) _- _: CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE

1, […] Représentant : E F G(s) : AMS 58 (SARL)

rue du Colonel Rimailho 58640 Varennes-Vauzelles

Représentant : MAITRE LECATRE Anicet

Selarl Y Z es qualités Mandataire Hiquidateur SARL WITTEMER PERE ET FILS

[…]

Non comparante

Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 28/03/2018

Président : Monsieur A B. Juges : Madame X Séverine Monsieur Yves BONODOT

Greffier : M^me DUNOYER Annaïg

A 4

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La CAISSE D’ EPARGNE DE BOURGOGNE C D,SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le n°352 483 341, dont le siège social est situé 1 rond point de la […], a fait assigner la SARL AMS 58 en paiement de la somme de 14 560 euros correspondant à une créance que lui aurait cédée la SARL WITTEMER PERE ET FILS dans le cadre d’une cession de créance professionnelle loi DAILLY.

La SARL AMS 58, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 809 033 269 dont le siège social est […]

Le 10 aout 2015, la société SARL WITTEMER PERE ET FILS a cédé à La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D une créance qu’élle détenait sur la société SARL AMS 58 d’un montant de 14 560 euros selon la facture du 31/07/2015.

La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D, en qualité de cessionnaire de la créance professionnelle réclame à la SARL AMS 58, le règlement de cette facture.

La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D demande au Tribunal

De condamner la SARL AMS 58: – À lui payer la somme de 14 560 euros outre intérêts au taux légal à compter de Ia mise en demeure du 15 octobre 2016 – A lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée : – À lui payer la somme 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

La SARL AMS 58 refuse de payer contestant la réalité de cette facture au motif qu’aucune prestation n’a été réalisée, elle demande au tribunal

— __dedire et juger mal fondées les demandes de la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D à l’égard de la SARL AMS58

— de l’en débouter intégralement .

— de condamner CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D à payer et porter à la SARL AMSS58 la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le N° 2017 001431, appelée et plaidée à l’audience ordinaire du fond du 28 mars 2018, en présence des parties

LES MOYENS DES PARTIES

Le 10 aout 2015, SARL WITTEMER PERE ET FILS a cédé à La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D une créance qu’elle détenait sur la SARL AMS 58 d’un montant de 14 560 euros selon une facture du 31 JUILLET 2015.

L’acte de cession de créance professionnelle, loi DAILLY, fixait la date d’échéance au 15 octobre

2015.

La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D a notifié la cession de créance à la SARL AMS 58 le 10 aout 2015.

La facture n’a pas été réglée, La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D a mis en demeure la SARL AMS 58 par courrier recommandé en date du 25 octobre 2016.

La SARL AMS 58 a estimé ne pas devoir cette facture que celle-ci n’avait pas lieu d’être . puisqu’aucune suite n’a été donné suite à la proposition de la SARL WITTEMER PERE ET FILS d’exécuter une prestation de carottage sur le chantier de la caserne PITTIE de l''INKUB à Nevers.

Nièvre Aménagement le maitre d’œuvre du chantier la caserne PITTIE représentée par son architecte ARKEDIF a référencé La société MORINI pour le marché total, un devis initial et un avenant daté du 3 février 2015 concernant la prestation du litige ont été régulièrement établis et signés par l’architecte et la société MORINT le 05/03/2015 et 13/03/2015.

Un décompte Général récapitulatif établi par la société MORINI daté du 20 juillet 2016 signé par l’architecte fait état des règlements et acomptes successifs considérant l’avancée des travaux réalisés de mars 2015 à mai 2016 et leur achèvement.

ARKEDIF l’architecte en charge du chantier a déclaré que les prestations dites de carottage/réservations en parois destinés à l’assemblage et mise en œuvre de balcons métalliques ont été réalisée par la société Morini.

L’ancien Gérant de la SARL WITTEMER PERE ET FILS explique dans un courriel adressé à la SARL AMS 58 qu’une erreur a été commise lors de la cession de créances à La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D et que la facture numéro 1507711 du 31 juillet 2015 de 14560 euros HT a été cédée à la place d’une autre au montant similaire et qu’une demande de régularisation auprès de la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D aurait été demandée sans résultat.

SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu que pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s’en remet aux termes de l’assignation, aux pièces versées aux débats et aux conclusions, écrites et orales des parties,

Attendu que l’affaire a été enrôlée sous le N° 2017 001431, appelée et plaidée à l’audience ordinaire du fond du 28/03/2018, en présence des parties.

Sur la demande de paiement Attendu que des devis établis par la société MORINI, dont un avenant concernant la prestation en litige dite de carottage/réservations en parois destinés à l’assemblage et mise en œuvre de balcons

métalliques, sur le chantier de la CASERNE PITTIE sont datés du 3 février 2015

Attendu que l’architecte ARKEDIF en charge du chantier a signé un avenant pour les travaux de ce chantier concernant la prestation en litige le 13 mars 2015

— -- Attendu qu’un décompte final établi par la société MORINI récapitule un calendrier des divers

règlements, acomptes ainsi que le solde relatifs aux prestations réalisées conformément aux devis établis

Attendu que le gérant de la SARL ARKEDIF architecte en charge du chantier atteste que la prestation sur le chantier de la CASERNE PITTIE concernant le carottage/réservations en parois destinés à l’assemblage et mise en œuvre de balcons métalliques ont été réalisée par la société Morini.

Attendu que l’ancien gérant de la SARL WITTEMER PÈRE ET FILS confirme qu’une erreur s’est produite lors de la cession de ces créances à La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D et que la facture établie au nom de SARL AMS 58 pour un montant de 14560 euros hors taxe n’est en fait qu’un devis

Attendu que La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D n’apporte aucune preuve de l’existence de la prestation de la SARL WITTEMER PERE ET FILS concernant la créance en question

Dès lors le tribunal dira que la créance dont se prétend La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D cessionnaire DAILLY ne correspond à aucune créance professionnelle entre la SARL WITTEMER PERE ET FILS et la SARL AMS 58

Sur les dommages et intérêts

Attendu que la SARL AMS 58 n’a aucune obligation à l’égard de La CAISSE EPARGNE DE BOURGOGNE C D

Dès lors le tribunal déboutera La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

Sur la demande d’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SARL AMS 58 a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

Dès lors le tribunal lui fera droit et condamnera la CAISSE D’EPARGNE D

C D, à payer à la SARL AMS 58 la somme de 1000 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens :

Attendu qu’en vertu de l’article 696 du CPC, les dépens de l’instance sont à la charge de la partie qui succombe,

Dès lors le tribunal condamnera La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D aux entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la cession DAILLY établie entre SARL WITTEMER PÈRE ET FILS et La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D n’est pas réalisée sur une facture correspondant à une créance de la SARL WITTEMER PERE ET FILS sur la SARL AMS 58

Déclare que la SARL AMS 58 n’a aucune obligation à l’égard de La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D

Condamne La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D à payer la somme de 1000 Euros (mille euros) à la SARL AMS 58 au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne aux entiers dépens La CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE C D et y compris aux frais de greffe soit la somme de 88.94 euros TTC ;

Rejette toutes autres demandes fins et conclusions.

Aïnsi fait, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, les 25 AVRIL 2018 que ci-dessous et signé par Monsieur B A Président et par Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Le Greffier Le Président Pierre-Emtfe DUNOYER B A