Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits :
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;
2° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n'entrant pas dans le champ de l'article L. 160-1.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] Le 1° des articles L. 134-3 et L. 134-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […]
Lire la suite…L. 121-4). Représentation obligatoire en appel en matière de sécurité sociale et d'aide sociale (av.-PLPJ, art. 4, […] art. L. 142-9, à venir) et du contentieux de l'admission à l'aide sociale (mod. de CSS, art. L. 134-4, à venir), issues de la loi dite « J 21 » avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2019, ne seront applicables qu'en première instance. […] Un second paragraphe prévoira que ces règles ne sont pas applicables en appel et devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] La caisse conteste l'annulation de la procédure de recouvrement entreprise, dès lors qu'au sens de l'article L 134-4 du code de la sécurité sociale l'absence de délivrance d'une mise en demeure préalable est sans impact sur la régularité de la procédure de recouvrement.
[…] Mr [P] [D] (Représentant de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 27/04/22 […] Je vous indique enfin que la bonne utilisation de la nomenclature générale des actes professionnels par vos soins fera l'objet d'un suivi et en cas de non-respect de l'application par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'article 134-4 du code de la sécurité sociale (récupération d'indu) ". […] — à titre infiniment subsidiaire si par extraordinaire la cour jugeait que la procédure mise en 'uvre portait sur la vérification des règles de tarification de facturation de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, constater que les soins litigieux ont tous fait l'objet d'une DAP, […]
[…] La caisse conteste l'annulation de la procédure de recouvrement entreprise, dès lors qu'au sens de l'article L 134-4 du code de la sécurité sociale l'absence de délivrance d'une mise en demeure préalable est sans impact sur la régularité de la procédure de recouvrement. […] L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale dispose ainsi dans sa version applicable au litige ( soit du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019) :