Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
En premier lieu, elle confirme que le principe de l'article 1353 du code civil trouve à s'appliquer sans restriction dans le contentieux de la sécurité sociale, alors même que l'organisme de recouvrement dispose, durant la phase de contrôle, de prérogatives exorbitantes du droit commun en vertu des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l'occasion, le même jour, de préciser les contours probatoires applicables aux rémunérations versées par des tiers à des salariés, […] préalable obligatoire à la saisine du juge en application des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Elle est régie par l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et doit, à peine de nullité, […] d'un titre exécutoire par la seule émission de la contrainte, ce qui lui confère une position procédurale singulière dans le paysage du recouvrement des créances. […] En témoigne la jurisprudence récente relative au donneur d'ordre non vigilant, qui se voit appliquer la solidarité financière prévue par l'article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale. […] L'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose au cotisant de saisir préalablement la commission de recours amiable avant toute saisine du tribunal judiciaire, à peine d'irrecevabilité de la demande. […]
Lire la suite…[…] M. [G] a eu deux enfants, MM. [L] et [S] [G], issus de sa première union avec Mme [W] [Z], décédée le 4 janvier 2002, puis s'est remarié le 9 décembre 2006 avec Mme [C] [T]. […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] un document d'information sur les droits que l'assurée s'est constitué dans les différents régimes de retraite dans le cadre de l'obligation d'information faite aux organismes en charge des régimes de retraite définis à l'article L .161-17 du code de la sécurité sociale et que ce n'est qu'en cas de refus ou de décision implicite de rejet d'une demande de rectification de l'assuré, […] L'article R. 142 -1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 […]
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] Les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en ait eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui lui permet de s'abstenir de se présenter à l'audience. […] Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d'un recours préalable formé devant une commission de recours amiable.
Sur l'imputabilité, la cour a appliqué la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, […] L'absence d'incidence de l'insuffisance de transmission du rapport médical pendant la phase amiable sur l'opposabilité L'employeur soutenait que l'absence de transmission complète du rapport médical du médecin conseil à son médecin mandaté durant le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable devait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] La cour d'appel écarte ce moyen en se fondant sur une analyse des articles L. 142-4, L. 142-6, R. 142-8-2, […]
Lire la suite…