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- IR – Situations particulières liées au domicile
- Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
- Modalités d'imposition
- Retenues à la source et prélèvements
Retenues à la source et prélèvements
| Date de mise à jour : | Publié le 13 juin 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-DOMIC-10-20-20 |
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L'article 182 A du code général des impôts (CGI), l'article 182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :
- les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;
- les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;
- les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;
- certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).
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Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI :
- les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 125 A et CGI, art. 125-0 A) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;
- les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).
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Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France (« non-résidents Schumacker » ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).
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La présente section traite :
- de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ;
Remarque : Le tarif de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents est exposé au BOI-BAREME-000043.
- de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;
- de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié :
- champ d'application et modalités d'imposition (sous-section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) ;
- redevable, paiement et déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et incidences des conventions internationales (sous-section 4, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) ;
- de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que sur les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;
- des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;
- du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).
- Article L4112-5 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce de Bayonne, 18 juin 2018, n° 2018002264
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 juin 2021, n° 19/04314
- CAA de MARSEILLE 10 mai 2023, 21MA00755
- SUBLIMISTIC MEDIA
- Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2024, n° 2405191
- Article 1438 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 5 juillet 2024, n° 21/00841
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juin 2023, n° 21/18820
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 28 novembre 2024, n° 23/00721
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2025, n° 2405140
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-18.606, Publié au bulletin
- PARSABEAU (CONDOM, 397854894)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 14 mai 2024, n° 24/01023