Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)
La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 434-17.
Les prestations destinées à réparer l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) sont susceptibles de faire l'objet d'une conversion en capital sous forme de rachat de sa rente par la victime (article L. 434-3 du CSS). Ce rachat est facultatif lorsque l'incapacité permanente (IP) est supérieure à 10 %, la rente versée est alors partiellement convertible en capital (le rachat ne peut excéder 1/4 du capital représentatif de la rente).
Lire la suite…Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. […] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé.
Lire la suite…[…] Le 15 décembre 2016, Monsieur Z A a sollicité le rachat partiel du quart de sa rente, en application des articles L.434-3 et R.434-5 du code de la sécurité sociale. Par courrier du 30 décembre 2016, la caisse a notifié à Monsieur Z A un accord pour le rachat partiel de sa rente pour un montant de 18.164,22 €. […] — infirme le jugement du 18 décembre 2017 en ce qu'il a dit que le barème à appliquer est celui fixé par l'arrêté du 11 février 2015 modifiant celui du 27 décembre 2011, abrogeant l'arrêté du 03 décembre 1954,
[…] soutenant que les arrêtés du 3 décembre 1954 et du 17 décembre 1954 ainsi que leurs barèmes annexes sur lesquels la Caisse se fonde pour calculer le rachat partiel de sa rente d'incapacité ont été abrogés, […] l'article R 434-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que les conversions de rentes s'effectuent selon le tarif en vigueur actualisé, […] Il résulte des dispositions des articles L 434-3 et R 434-5 du Code de la sécurité sociale que la pension allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par un capital dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel quel que soit le montant de la rente et le taux d'incapacité.
[…] M. [O] [L] […] A l'audience publique du 03 Mai 2022 […] — de constater que la CPAM des Hautes-Alpes sollicite l'application du barème annexé à l'arrêté du 3 décembre 1954 abrogé le 27 décembre 2011, […] Lui sont donc applicables les dispositions de l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2020, aux termes desquelles, en dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 (rente versée à un ayant-droit remarié) et L. 434-20 (cas des travailleurs étrangers), […] — les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 434-6,
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. […] calculée en fonction de leur taux d'incapacité, permettant d'indemniser les séquelles de l'accident ou de la maladie. […] Concernant les victimes, le dispositif de rachat de rente prévu par l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale leur permettait de convertir une fraction de leur rente AT-MP en capital. […]
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