Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 11
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale se décline désormais ainsi : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à : 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ; 2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ; […]
Lire la suite…L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, […] en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE. 3 Cf. les articles L. 245-7 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale pour la base légale de cette cotisation et de son taux réduit pour le rhum produit et consommé dans les DOM. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.
[…] [Localité 1] […] Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.
[…] [Localité 1] […] Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.
L. 422-13) ; la taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, art. L. 422-45). […] Taxe d'aménagement Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A du CGI constitue un élément du prix de revient des immeubles dont la livraison à soi-même est imposable. […] Remarque : Le tarif spécial applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcools de cru produits et consommés sur place dans les départements d'outre-mer est fixé à l'article L. 758-1 du CSS. […]
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