Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
🔷Droit applicable Textes fondamentaux Deux articles du Code de la sécurité sociale encadrent le recours en répétition de l'indu : L'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que, […] L'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale précise les conditions formelles de la notification d'indu et ouvre à l'organisme la possibilité de récupérer les sommes indûment versées. […] L'article 5 de la NGAP subordonne pour sa part toute prise en charge par l'assurance maladie à l'existence d'une prescription médicale écrite, […] selon la Cour, de dérogation à ce principe au bénéfice de l'infirmier. […] Il lui appartenait, en application de l'article R. 4312-42 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Dans cet article, découvrez les 7 erreurs fatales qui mènent presque toujours à un contrôle et apprenez comment les éviter pour protéger votre entreprise. La notification d'indu de la CPAM n'est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
[…] violation du 6 I 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relevant du champ 1 ont été contestés par la polyclinique ; le montant correspondant à ces actes est de 45 105,93 €, […] Elle estime en effet celle-ci suffisamment motivée, au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. […] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la demande présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est irrecevable si elle n'a pas été portée au préalable devant la commission de recours amiable concernée ; […] que conformément à l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, la compensation ne constitue qu'un moyen de paiement; […]
[…] déposées et soutenues oralement à l'audience, et aux visas des articles R 142-18, L 133-4, L 162-22-6, R 162-42-10 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le CHU de NÎMES demande à la cour de : […] La procédure de recouvrement de l'indu est définie par l'article R. 133-9-1 qui énonce que : […] III – les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. […] — les tableaux afférents aux indus du 'régime agricole', pour la somme globale de 9 743,23 €, […] Ce courrier m'a été remis sans la mention 'remis en main propre le 27/01" telle qu'elle figure sur le courrier versé aux débats par la CPAM. […] 1) sur les séjours 35 et 36 :
L'article R133-9-1 du Code de la Sécurité sociale impose à la notification d'indu adressée à un professionnel de santé de préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les dates des versements en cause, les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité de présenter des observations dans un délai de deux mois. […]
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