Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.700, Publié au bulletin

TGI Paris 27 juin 2006

CA Paris
Confirmation 5 juillet 2007

CASS
Cassation 23 octobre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 752 du code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la mention du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat du demandeur, par l'expression 'ayant pour avocat', vaut constitution, ce qui contredit la décision de la cour d'appel.
Accepté
Responsabilité du syndicat des copropriétaires
La cour de cassation a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, en raison de l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler une résolution d'assemblée générale, mais la cour d'appel a déclaré nulle l'assignation, estimant qu'elle ne respectait pas l'article 752 du code de procédure civile, faute de mention explicite de la constitution de l'avocat. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que la mention du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat du demandeur par l'expression « ayant pour avocat » suffit pour valoir constitution, dès lors que l'identité de l'avocat constitué n'est pas douteuse, conformément à l'article 752 du code de procédure civile. La cause est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Paris et le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens, tandis que les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat, par l’expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué

Commentaire • 1

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1. Jurisprudence - Procédure civileAccès limité

Gazette du Palais · 13 décembre 2008

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.700, Bull. 2008, II, n° 223
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-19700
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, II, n° 223
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2007
Textes appliqués :	article 752 du code de procédure civile
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019686159
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C201400
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur :	M. de Givry
Avocat général :	M. Maynial (premier avocat général)
Parties :	son syndic la société Foncia franco-suisse, syndicat des copropriétaires du 33 rue Marx Dormoy, 75018 Paris

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 752 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 3 septembre 2004, M. X… a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’annuler une résolution de l’assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l’assignation comportait la mention suivante : M. X…, « ayant pour avocat maître Serge Y…, avocat au barreau de Paris, demeurant…, Palais : C 2435 » ;

Attendu que pour déclarer nulle l’assignation, l’arrêt retient que si le nom de M. Y…, avocat, figure à la première page de l’assignation, il n’est pas fait mention de sa constitution comme l’exige l’article 752 du code de procédure civile et que la constitution ne saurait se déduire de la seule indication du nom d’un avocat sans la mention expresse de sa constitution ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat du demandeur, par l’expression « ayant pour avocat », vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 33 rue Marx Dormoy à Paris 18e aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.