Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent.
L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée.
Dans ce cas, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition de l'agent les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires sous formes de fichiers à l'exercice du contrôle. Les fichiers correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l'agent.
En cas de refus écrit dans le délai de quinze jours à compter de l'information mentionnée au deuxième alinéa, ou d'impossibilité technique avérée de mise en œuvre d'un traitement automatisé sur le matériel de l'agent, la personne contrôlée est tenue :
1° Soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel et de produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent chargé du contrôle ;
2° Soit d'autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même ou par l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en place de traitements automatisés.
II.-Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, les dispositions du deuxième et du quatrième au sixième alinéas du I ne sont pas applicables.
Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible pour l'agent chargé du contrôle, notamment en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en œuvre un traitement automatisé sur son matériel professionnel, il procède lui-même ou par l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en place de traitements automatisés.
III.-Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de l'article R. 243-59.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : l'avis de contrôle. […] L.243-7 et R.243-59 et s. […]
Lire la suite…Prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, elle constitue l'aboutissement formel des opérations de contrôle. […]
Lire la suite…[…] que l'article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale confère à l'inspecteur du recouvrement le pouvoir de demander la présentation de tout document ainsi que l'accès à tout support d'information nécessaires à l'exercice du contrôle ; que, […] — les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en l'espèce ; […] — contrairement aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui imposent que la procédure de redressement soit contradictoire, […] semble-t-il, d'une liste de prêts de 1 000 € à taux zéro; […] La condamne au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 321, […]
[…] personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243 -7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d'évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l'article R. 243-59 -2, […] les dispositions précitées de l'article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale […]
[…] que dès lors que la lettre d'observations comporte l'ensemble des mentions requises par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] il est indiqué « période vérifiée : du 01/01/2015 au 31/12/2017 » et que les observations de l'inspecteur du recouvrement relatives au chef de redressement n° 3 ne portent que sur les années 2015, […] L'URSSAF réplique en indiquant qu'elle n'a pas eu recours à un traitement automatisé des données via le matériel informatique de l'association et qu'elle n'avait donc pas à respecter la procédure édictée par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 244-1 du même code dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […]
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance) confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l'application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, par l'intermédiaire d'agents assermentés et agréés. Ce cadre est complété par l'article R. 243-59 du même code (Legifrance), qui, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, organise la procédure contradictoire du contrôle et précise les droits du cotisant vérifié. […] L'article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale dispose, […]
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