Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-59Article R243-59-2
Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Commentaires • 30

1. Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers moisAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 9 novembre 2026

2. Indemnité de grand déplacement et logement employeur
rocheblave.com · 16 octobre 2026

Dans ce cas, par application de l'article R243-59-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier informe la personne contrôlée qui doit mettre à disposition les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires sous forme de fichiers informatiques indiqués par l'agent. […] Ce moyen, déjà rejeté par les premiers juges, est inopérant. 2-Sur la régularité de la mise en demeure : Selon l'article R. 244-1, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise entre autres la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. […]

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3. Les vices de procédure dans le contrôle URSSAF : causes de nullité et portée contentieuse (2023-2026)
kohenavocats.com · 15 juillet 2026

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance) confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l'application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, par l'intermédiaire d'agents assermentés et agréés. Ce cadre est complété par l'article R. 243-59 du même code (Legifrance), qui, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, organise la procédure contradictoire du contrôle et précise les droits du cotisant vérifié. […] L'article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale dispose, […]

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Décisions • 151

1. Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, 13/02416Confirmation

[…] ainsi que les taux de cotisation appliqués ; que l'article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale confère à l'inspecteur du recouvrement le pouvoir de demander la présentation […] — les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en l'espèce ; […] — contrairement aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui imposent que la procédure de redressement soit contradictoire, […] semble-t-il, d'une liste de prêts de 1 000 € à taux zéro; ces documents auraient dû être mentionnés, […] L'appelante qui succombe en son recours sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […]

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[…] [Localité 1] […] Il résulte des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d'évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l'article R. 243-59-2, […] il résulte des dispositions de l'article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale que « lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, […]

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[…] infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221- 1 du code du travail ou lorsqu'est constatée la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l'article L. 243 -12- 1 du présent code, […] L'article R 243-59 II, […] Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d'évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l'article R. 243-59 -2, […] L'article R243-59-1 […]

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Document parlementaire • 0

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