Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5e classe.
Encourent les mêmes sanctions, les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
Une fois informé de l'accident, l'employeur a l'obligation de le déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, conformément à l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale. […] La loi prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions en reconnaissance d'un accident du travail, conformément à l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R.471-3 du Code de la sécurité sociale, des amendes peuvent être prononcées à son encontre. […]
Lire la suite…De plus, selon l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents de travail. […] Dans le cas où l'employeur ne respecte pas son obligation de déclaration de l'accident, il s'expose à des sanctions civiles et pénales : Amende de 750 euros pour une personne physique ; 1 500 en cas de récidive, article R471-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] En sa séance du 09/03/2023, la commission a finalement rejeté la contestation de l'employeur […] Selon les dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il a été informé de l'accident, non compris les dimanches et jours fériés. Si l'obligation déclarative du salarié n'est pas sanctionnée, il résulte à l'inverse des dispositions de l'article R. 471-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration de l'accident, du registre des accidents bénins, de la délivrance de la feuille d'accident et de l'attestation de salaire, encourt une contravention de 4e classe.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. […] Si l'obligation déclarative du salarié n'est pas sanctionnée, il résulte à l'inverse des dispositions de l'article R. 471-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration de l'accident, du registre des accidents bénins, de la délivrance de la feuille d'accident et de l'attestation de salaire, encourt une contravention de 4e classe.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, « l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés./ La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ». […] La sanction de la méconnaissance de ces deux obligations est prévue par les articles L471-1 et R471-3 de ce code. […]
En application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, […] la caisse peut appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale (article L 471-1) prévoyant la possibilité pour l'organisme de recouvrer auprès de l'employeur les sommes correspondant à la totalité des dépenses qu'elle a faites. […] encore, qu'une infraction de type contraventionnel, réprimée à ce jour par une amende de quatrième classe (soit 750 €, article 131-13 du code pénal) ou de cinquième classe en case de récidive (1500 €) peut être relevée par l'inspecteur du travail en cas de déclaration tardive ou défaut de remise de la feuille d'accident (R 471-3 du CSS).
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