2018F00803 – 1817800034/1

Et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

27/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F803 Numéro de Procédure collective : 2015RJ79

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

DEBITEUR :

SARL X Y Z

[…]

42100 SAINT-ETIENNE

Inscrit au RCS sous le numéro 491 584 231 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : L’achat la vente, le façonnage, la pose de marbres pierres ainsi que tous travaux de X de décoration pour le bâtiment.

Dirigeant : Monsieur Fabien Jean Pierre BANCEL Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Jean-Paul FILLION Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, ,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/06/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 27/06/2018 par Monsieur Jean-Paul FILLION, président

assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

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LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 28/01/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant l’entreprise identifiée ci-dessous :

SARL X Y Z

[…] 42100 SAINT-ETIENNE

Laquelle entreprise est Inscrit au RCS sous le numéro 491 584 231 RCS SAINT-ETIENNE sous le numéro de gestion 2006B00642

Vu le rapport de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Fabrice CHRETIEN, liquidateur judiciaire et l’avis de Madame BOST, juge-commissaire,

Vu l’audience de ce Tribunal du 27/06/2018 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure , le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de SARL X Y Z.

ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera faîte d’office par le Greffier,

PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L643-11 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

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