Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 1 III JORF 27 octobre 1994
Cependant, les articles L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale donnent aux personnes qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles la faculté de s'assurer volontairement en s'adressant à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle. Le paiement de la cotisation est à leur charge.
Lire la suite…Cependant, ces personnes ont la faculté, en application des articles L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale, de s'assurer volontairement en s'adressant à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription où elles ont leur résidence habituelle. Le paiement de la cotisation est à leur charge. Cette assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
Lire la suite…[…] Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. […] Ils peuvent cependant s'assurer volontairement pour ces risques dans les conditions prévues par les articles L. 743-1, R. 743-1 à 3 et R. 743-9 à 10 du Code de la sécurité sociale.
[…] Vous aviez toutefois la possibilité de vous assurer volontairement pour couvrir le risque accident du travail / maladie professionnelle selon les conditions prévues aux articles R743-1 à R743-3 du Code de la sécurité sociale. […] — au moment de l'accident, Monsieur X n'avait pas souscrit d'assurance volontaire pour couvrir le risque accident du travail / maladie professionnelle, selon les conditions prévues aux articles R743-1 à 743-3 du Code de la sécurité sociale ; […] Selon l'article L161-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, […] Dispense Monsieur Y X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. […] 1° la date de la première constatation médicale de la maladie; […] d'une part, le régime social des indépendants ne couvre pas le risque accident du travail ou maladie professionnelle, et d'autre part, la possibilité offerte aux travailleurs indépendants de souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP auprès de la Caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle, en application combinée des articles L 743-1 et R 743-1 du code de la sécurité sociale, […]
Les travailleurs non salariés ne sont pas assujettis à un régime d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles, à l'exception des agriculteurs, mais ils peuvent souscrire une assurance volontaire ( code de Sécurité sociale L 743-1, R 743-1 à R 743-3), en envoyant une demande à la CPAM de leur lieu de résidence. Cette assurance n'ouvre toutefois pas droit aux indemnités journalières en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Il existe quatre bases de calcul différentes pour les cotisations suivant les revenus. […] Vous pouvez lire également les articles suivants :
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