Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 15 (V)
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 40 %.
pendant 7 jours
L. 137-42), les cotisations sociales de droit commun étant écartées. […] D'abord, l'espoir d'une taxation intégrale au prélèvement forfaitaire unique sur un management package appartient au passé. […] L. 137-12), assise sur la fraction exonérée de cotisations. […] à une date où le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social, échappe à la procédure des conventions réglementées de l'article L. 225-79-1 du Code de commerce. […] le contrat est suspendu pendant le mandat et retrouve ses effets à son terme, sauf novation résultant d'une volonté claire et sans équivoque des parties (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369). […]
Lire la suite…L'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge exclusive de l'employeur, reversée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. […] Sur quelle base la contribution est-elle assise ? […] Elle s'applique sur la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations sociales, conformément au 7° du II de l'article L. 242-1 du même code. […] Comment calculer le coût total d'une rupture conventionnelle ? […] L'employeur doit verser en sus 40 % du montant de 30 000 €, c'est à dire 12 000 € de contribution patronale. […]
Lire la suite…[…] 15 % prévue par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, […] et à la nouvelle contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale […] L'Urssaf de la Haute-Saône invoque à l'appui de son appel les dispositions de l'article 106-V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et celles des articles L 137-10 et L 137 -12 du code de la sécurité sociale ainsi libellés :
[…] Par conclusions déposées le 3 décembre 2007 puis de reprise d'instance du 12 décembre 2007, M. […] Attendu que l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : 'la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L131-1 dans les conditions fixées par l'article L135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […]
[…] en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur, […] que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L . 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] que l'indemnité de retraite versée dans ce cadre n'entre donc pas dans le champ de l'article L.137-12 du code de la sécurité sociale . […] rappelant que l'article L'137-12 […]
Le taux antérieur était de 30% [12]. […] Le coût employeur ne peut donc pas être réduit au montant brut promis au salarié. […] Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16, relatifs au régime juridique de la rupture conventionnelle individuelle Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, […] chambre sociale, 5 mai 2021, n° 19-24.650, sur l'application du minimum conventionnel plus favorable Code de la sécurité sociale, article L137-12, relatif à la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle d'un cadre ou d'un dirigeant salarié, avec simulateur dédié [15] Cour de cassation, chambre sociale, […]
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