Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
L'article R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur en 2022, prévoit que les formalités de l'article R. 243-59 « peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception ». […] Le jugement le vise sous la référence « R. 243-59-59 » et en reproduit la rédaction issue du 14 avril 2023, qui ajoute l'article R. 243-59-10 à la liste : la règle utile au litige est la même dans les deux versions. Le choix du moyen appartient à l'URSSAF, la preuve de la réception aussi. […] L'article R. 243-59-59 du même code dispose : « Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, […]
Lire la suite…R. 133-14-2 du Code de la sécurité sociale). Quelle que soit la période, l'organisme doit adresser le courrier par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (article R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale). La méconnaissance de ces règles a pu entraîner l'annulation des mises en demeure et contraintes subséquentes.
Lire la suite…[…] — au visa des articles L.244-2, R.244-1 et R.243-59-9 du code de la sécurité sociale, la demande de l'URSSAF est irrecevable et infondée, […] 00 euros en majorations de retard, et condamner la cotisante à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 33.372,00 euros au titre de la contrainte n° 62767271 s'agissant des cotisations sociales dues pour le 1 er trimestre 2017, augmentées de majorations de retard décomptées conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale, […] ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. […]
[…] — condamner l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à lui rembourser l'ensemble des sommes versées sur le fondement de cette mise en demeure, soit la somme de 9 144 euros, […] Au soutien de ses prétentions, sur la forme, la société fait valoir que la procédure de redressement est irrégulière au motif qu'elle n'a pas reçu la lettre d'observations du 2 mars 2020, en violation des articles L. 243-7-1 A et R. 243-59, III et R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, […] Aux termes de l'article R. 1221-4 du code du travail, la déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
[…] ' Chef de redressement n°9 ' CE participation aux chèques vacances : 2.431 euros […] L'article R.243-59-9 du code de la sécurité sociale énonce que « Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, […] Aux termes de l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors du contrôle, « La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1A est engagée à compter de la réception de la lettre […] S'il n'est pas exigé par l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale, une présentation exhaustive des multiples éléments entrant dans l'opération de calcul du redressement, […]
[…] et l'annulation des réductions de cotisations prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. […] et l'audition d'un tiers excédait ce que permet l'article R. 243-59. […] Le jugement reprend ici une position ancienne de la Cour de cassation, […] l'URSSAF dispose de tout moyen donnant date certaine à sa réception (article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale). […] Le texte de référence : article R. 243-59 du code de la sécurité sociale Voici l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 13 avril 2023, […] I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, […] la preuve de la transmission de la lettre d'observation prévue à l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale, […]
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