Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
Pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
[…] L'article L .143- 10 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 mentionne que pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L . 143- 1 , […] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L.142-10-1 du code de la sécurité sociale , […] L'article R. 142 […]
[…] [Adresse 1] […] Sur contestation par la SARL [4], selon lui préalablement rejetée par la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace dont le silence valait rejet implicite, d'un redressement de cotisations pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2021 portant sur ses deux établissements sis à Wasselonne et à Steinbourg, le tribunal judiciaire de Strasbourg, par ordonnance du 15 novembre 2023, a, au visa de l'article R.'142-10-1 du code de la sécurité sociale déclaré le recours irrecevable, aux motifs que le requérant n'avait pas justifié de la réalité de son recours préalable devant la commission de recours amiable.
[…] L'article L. 143-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dispose que pour les contestations mentionnées aux 2° et 3°de l'article L. 143-1, […] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (art 96 , […] directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, […] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, […]