Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 21 (V)
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
[…] dans le cadre I du formulaire, soit 175.285.723 euros après application de l'abattement de 19.000.000 euros prévu par l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale. […] Elle ajoute que l'assiette de la C3S est expressément fixée par l'article L. 653-3 du code de la sécurité sociale dont l'application ne saurait être modifiée par des dispositions réglementaires qui ne font pas expressément obstacle à l'application de l'abattement légal (article D. 651-14 du code de la sécurité sociale) ; qu'aucun autre texte ne vient écarter l'application de l'abattement de la C3S en cas de fusion lorsque le redevable est différent ; […]
[…] [Localité 3] […] Le 11 décembre 2013, M. [V] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de la majoration de pension accordée par cet article pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants.
[…] Attendu que devant la cour, la caisse maintient sa position ; qu'elle invoque l'article L653-3 du code de la sécurité sociale et plus particulièrement des articles 10 et 22 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurances vieillesse des professions artisanales du 15 décembre 1978 qui prévoit
[…] Ces dispositions s'appliquent aux collectivités de Guadeloupe, […] Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon. - Instruction ministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28/11/2023 - BO 2023/23 du 15/12/2023 Versement pour la retraite (VPLR) et rachats de cotisations « alignés » sur le dispositif VPLR - paiement Le versement pour la retraite visé à l'article L . 351-14-1 CSS peut intervenir une seule fois ou, […] affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant. […] Cette majoration est attribuée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 653 -3 et L . 351-12 du code de la sécurité sociale […]
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