Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 et R. 461-9, auprès des organismes suivants :
1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ;
2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime territorialement compétente pour les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du présent code.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] à titre principal, de constater que la MSA de Mayenne-Orne-Sarthe n'a pas saisi le comité de reconnaissance des maladies professionnelles du FIVP dans les délai prévus par les articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, […] de juger que le [2] dans le cadre de sa mission devra prendre connaissance des observations formulées par la présente requête et des pièces versées à l'appui de ces dernières conformément à l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale. […] Au soutien de sa défense, elle expose, au visa de l'article L. 491-1, L. 491-2, L. 491-5, D. 491-5, R. 461-9, L. 461-1, R. 461-8, R. 461-10, R. 142-17-2, […] Aux termes de l'article D. 491-1 du même code, […]
[…] à titre principal, de constater que la MSA de Mayenne-Orne-Sarthe n'a pas saisi le comité de reconnaissance des maladies professionnelles du FIVP dans les délai prévus par les articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, […] de juger que le CRMP dans le cadre de sa mission devra prendre connaissance des observations formulées par la présente requête et des pièces versées à l'appui de ces dernières conformément à l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale. […] Au soutien de sa défense, elle expose, au visa de l'article L. 491-1, L. 491-2, L. 491-5, D. 491-5, R. 461-9, L. 461-1, R. 461-8, R. 461-10, R. 142-17-2, […] Aux termes de l'article D. 491-1 du même code, […]
[…] Ces règles sont codifiées aux articles L. 491-1 et suivants, articles R. 491-1 et suivants et articles D. 491-1 et suivants du code de sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 723-13-3, […] En application de l'article D. 461-37 du code de la sécurité sociale, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire. […] En application des articles R. 142-17-2 et R. 491-3 du code de la sécurité sociale, en cas de différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions des 6° et 7° alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l'avis du comité [14] autrement composé, […]