Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 14 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. […] au nom de la solidarité nationale, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dans les conditions fixées par les articles L126-1 et L422-1 à L422-3 du Code des assurances. L'article L422-3 précise que le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale, dérogeant ainsi au principe classique du sursis posé à l'article 4, […]
Lire la suite…Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances. Lorsqu'une personne est décédée du fait d'un acte de terrorisme, […] de son concubin notoire, de ses descendants, de ses ascendants et des personnes considérées comme à sa charge, au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI. b. […] Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire d'invalidité dans les conditions posées à l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], […] 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, […] ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.
[…] L'article L.126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : «Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33.»
[…] instituée par l'article L. 422-1 du Code des assurances, […] Partie succombante, Monsieur Y sera condamné à payer au FGTI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Code des assurances, article L. 126-1 : « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit […] sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » Sont concernés : la victime blessée, les conjoints et partenaires, les enfants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les personnes qui justifient d'un lien d'affection particulier. […]
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