Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 201 (V)
Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l'article L. 111-13 du code minier.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.
Les 1 Md€ de garanties publiques correspondent à des garanties octroyées en vertu de l'article L.432-1 du code des assurances. […] À cette aide économique et à ces 1,7 Md€ d'aide humanitaire évoqués au premier semestre 2022, on peut rajouter les éléments suivants : L'article 25 de la première loi de finances rectificatives (LFR 1) pour 2022 du 16 août 2022 a permis d'accorder la garantie de l'Etat à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre de deux prêts que celle-ci consent à l'entreprise d'Etat ukrainienne Naftogaz et à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, pour 50 M€ chacune. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code des assurances, […] L'activité de cette compagnie s'exerce dans les conditions suivantes : 1° La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion du service public de l'assurance crédit. A cet effet, elle assure, […] qu'aux termes de l'article R. 432-47 du même code : Les conditions et les modalités générales d'octroi et de fonctionnement des garanties portant sur les risques couverts avec la garantie de l'Etat en exécution de la présente section et relatives notamment aux obligations des assurés, […] COMPAGNIE CARGILL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L 432-4 du code des assurances, […] L'intervention volontaire de la société BIP France Assurance Export venant aux droits de la société Coface, à laquelle elle se substitue, est justifiée par la convention du 12 août 2016 et l'article L. 432-4 du code des assurances et n'est pas contestée par les intimés, la cour le constatera. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 624-24 et L. 624-25 du code de commerce que l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective ne visent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, […]
[…] 1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE, dont le siège social est 1, Place Costes et Bellonte 92270 Bois-Colombes – RCS de Nanterre B 552 069 791 […] Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L 432-4 du code des assurances, […] n 132. F# , 6 cs etre l ones 6 .
Le décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, relatifs au régime de garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Il supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour permettre d'apprécier le caractère stratégique d'une opération indépendamment du lieu de sa réalisation.
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