Article R25 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version01/05/1991

Entrée en vigueur le 1 mai 1991

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Modifié par : Décret n°91-371 du 11 avril 1991 - art. 2 () JORF 17 avril 1991 en vigueur le 1er mai 1991

Un décret détermine les taux de la contribution patronale prévue à l'article L. 41, applicables aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, d'une part, et aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres, d'autre part, qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 43.
De même, sont fixés par décret les taux de contribution applicables aux bateaux dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo et délivré avant le 1er janvier 1986. En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux armés simultanément, la jauge à prendre en considération est la somme des jauges brutes de l'ensemble des bateaux.
En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux, la longueur à prendre en considération est calculée selon la formule suivante :
l1 (puissance 3) + l2 (puissance 3) + l3 (puissance 3) ... = X Racine cubique de X = L dans laquelle l représente la longueur hors-tout de chacun des bateaux appartenant aux propriétaires ou aux copropriétaires, X la somme des cubes des longueurs l, et L la longueur à comparer aux limites de douze et vingt-cinq mètres.
En ce qui concerne les pilotes, les exonérations prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont accordées que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports n'excède pas dix millions de mètres cubes. Le droit à exonérations, apprécié au 1er janvier de chaque année au regard des résultats de l'avant-dernière année civile, est accordé à compter de cette date pour une durée de douze mois.
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Entrée en vigueur le 1 mai 1991

Commentaire1


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Marins : Pensions De Réversion - Égalité Des Sexes
M. Guédon Louis · Questions parlementaires · 31 janvier 2000

Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des pensions de réversion des gens de mer, plus spécifiquement sur les articles R 15, L 18.1, L 19 et L 23 à 25 du code des pensions de retraite des marins. […] De cette loi est issu l'article L.18.1 du CPRM qui fixe les conditions d'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant d'une femme marin, dans la quasi-totalité des cas à l'âge de 60 ans. […]

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-15.277, Publié au bulletin
Rejet

Selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire. Par suite, lorsqu'une pension de retraite liquidée au profit d'un marin était assortie d'une bonification de 10 % du fait qu'il avait élevé trois enfants au sens de la réglementation en vigueur, ce même taux doit être appliqué pour le calcul des avantages de reversion revenant à sa veuve.

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  • Sécurité sociale, régimes spéciaux·
  • Bonification pour enfants·
  • Pension de reversion·
  • Régime de retraite·
  • Droit maritime·
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  • Veuve·
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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-10.350, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction issue du décret du 20 décembre 1949, ensemble l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2000, 98-17.324, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins, lorsque le marin est propriétaire de plusieurs navires armés simultanément, le calcul de la contribution patronale doit être fait en totalisant les caractéristiques des différents navires ; que si, […]

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  • Sécurité sociale, régimes spéciaux·
  • Taxation "à la longueur"·
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  • Invalide·
  • Cotisations·
  • Pension de retraite
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