Non-lieu à statuer 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 17 avr. 2025, n° 25/00959 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00959 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Périgueux, 17 février 2025, N° 23/00008 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
Madame [O] [P] divorcée [X]
C/
S.E.L.A.R.L. LGA, representée par Maître [D] [B], mandataire judiciaire
— ---------------------
N° RG 25/00959 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFHB
— ---------------------
DU 17 AVRIL 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 17 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [O] [P] divorcée [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelante d’un jugement (R.G. 23/00008) rendu le 17 février 2025 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 24 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. LGA, mandataire judiciaire, representée par Maître [D] [B], domicilié [Adresse 3]
non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 15 avril 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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