Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Conformement a l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide sociale a l'enfance, […] 67 200 enfants au 31 decembre 1990) et d'enfants pupilles de l'Etat qui sont les seuls a avoir perdu tout lien avec leurs parents (art. 46-2/, 5 800 enfants au 31 decembre 1990). […] Cette reforme ameliore la prise en compte du role professionnel privilegie des assistantes et assistants maternels aupres des enfants, en prevoyant une meilleure preparation de l'accueil (art. 123-1 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale), en organisant les relations de travail avec l'employeur (conformement a l'aticle 123-3 nouveau du code precite, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que les services et etablissements vises au 3 de l'article 375-3 du code civil peuvent etre geres par des oeuvres privees ; que tel est le cas du service de placement familial gere par d'association de sauvegarde de l'enfance du tarn-et-garonne, specialement habilitee a cet effet par un arrete prefectoral du 20 octobre 1961, […] a laquelle la mineure avait ete provisoirement confiee par la decision confirmee, qu'il appartenait de designer la famille d'x…, dans les conditions prevues notamment par l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, sans qu'il soit porte atteinte aux pouvoirs reconnus au juge par les articles 375-6 et 375-7 alinea 2, du code civil, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département créée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, […]
D'après l'article 375-3 du code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, […] En effet – sans qu'il soit porté atteinte aux pouvoirs que le juge tient des articles 375-6 et 375-7, alinéa 2 du code civil et de l'article 1198 du nouveau code de procédure civile – il n'appartenait qu'à l'administration de déterminer, dans les conditions prévues par l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, le placement de l'enfant qui lui avait été confié par l'autorité judiciaire.