Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Mais d'un autre côté, il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. […] appliquant ceci à un autre cas… posant, ce qui était donc prévisible, qu'il incombe donc encore à la juridiction administrative de statuer sur une demande contestant la décision de refus d'admission à l'aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d'entretien, […]
Lire la suite…[…] qui exerçait les fonctions de rapporteur, et d'une secrétaire non rapporteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de cette décision. […] 7. D'une part, en rejetant la demande d'aide sociale au motif que la situation des obligés alimentaires de M. B… n'avait pas pu être précisée, le président du conseil départemental de la Dordogne a méconnu la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. […]
Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. […] Roland X… lorsqu'il lui incombait uniquement de fixer la dette alimentaire de son fils, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] Vu les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles ; […]
L. 132-7, L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. De première part, le juge administratif, […] celui-ci estime, d'une part, que la décision de refus litigieuse résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles elle ressortit à la compétence du juge judiciaire, et d'autre part, qu'est sans incidence sur cette compétence la circonstance que le dernier alinéa de l'article L. 344-5 du même code prévoit que les sommes versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées « ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ». […] L. 621-32, […]
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