Entrée en vigueur le 5 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. […] agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État » ; que s'appliquent également les dispositions de son article L. 225-17 qui prévoit : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, […] que s'appliquent également les dispositions de son article L. 225-17 qui prévoit : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; qu'ainsi, […] qu'en l'espèce les dispositions contestées affectent le domaine des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] qu'ils ont été prévenus, par courrier du 17 juin 2011, de la réunion de la commission le 5 juillet 2011 et du fait qu'ils pouvaient prendre connaissance des rapports d'évaluation les concernant conformément aux articles L. 2253 et R. 2254 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'en application des articles L. 225-1 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, les personnes souhaitant adopter un enfant étranger ou un pupille de l'Etat doivent avoir obtenu l'agrément du président du Conseil général du département de leur résidence ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles 343 et 343-1 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…). […] qu'enfin aux termes de l'article R. 225-4 de ce même code : « Avant de délivrer l'agrément, […] / – une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux, aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou à des médecins psychiatres, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-17 dudit code, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 de ce code ; que selon l'article L. 225-2 de ce même code, l'agrément est accordé pour cinq ans par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire ; que l'article R. 225-4 de ce même code énonce que : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général, doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, […]
[…] en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans (article L. 152-2 du code de santé publique). 17 L'ancien article L. 152-3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152-2. […] Frédéric L. […] Elles considéraient qu'il en résultait une méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] que, sous cette réserve, les dispositions des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale
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