Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le Tribunal des conflits a rendu une décision, en date du 14 mars 2022 et qui sera publiée en intégral au rec., au titre de laquelle il ressort que le juge judiciaire est compétent pour les recours contre les décisions des fonds départementaux de compensation du handicap relatives à une aide complémentaire. […] En voici le futur résumé à publier aux tables : « En vertu du 4° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, dont le régime est précisé aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du même code, […]
Lire la suite…[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l'allocation compensatrice alors prévue en faveur des personnes handicapées par la prestation de compensation du handicap dont le régime est précisé aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 : (…) ».
[…] code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L . 136-6. […] Aux termes de l'article L . 14 -10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / () / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245 […]
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [P] [O] Attribue la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées à Monsieur [P] [O] à compter du 1er mars 2023 à raison de :
L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] substitue à l'ACTP, et les aides financières versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. 2. – La prestation de compensation du handicap * Le régime juridique de la PCH est prévu aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du CASF. […] du code général des impôts ; […] les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. 22 Selon l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
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