3ème Ch.
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement du 07/01/2022 Extraits des minutes du greffe du
13e chambre correctionnelle 2 tribunal judiciaire de Paris N° minute 4
: 20227000617 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l'[…]dience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Président : Madame LASSERRE-JEANNIN Florence, vice-présidente,
Madame POIRIER Antoinette, vice-présidente, Assesseurs
Madame STEVENIN Annie, magistrate à titre honoraire,
Assistées de Monsieur WAECHTER Pierre-Alexandre, greffier,
en présence de Madame LARDET Florence, substitut,
Laktrisa: 10/01/22 a été appelée l’affaire COTTA Prévenu le:
(pounicipal cover? Civt-Reple:
APPEL: ayeris ENTRE: M. Public ou
Partle Gividele: 10/04/22 (incitint).^PARTIE ^CIVILE : la SAS Société Y ABIQUES, dont le siège social est sis Siège social […], partie civile poursuivante, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SERRE Clarisse avocat […] barre[…] de BOBIGNY (Toque 290)
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe
4101/22 APPEL:
ET M. Public ou Lenti Ets & prévéhend Hartie Civile-te:
Prévenu APPEL:
X S Y Nom : Z AA
AB. QUES Partie Civile le: née le […] à CLICHY (H[…]ts-De-Seine) 12/01/22 Nationalité française
Demeurant : Chez Maître BOISGARD AC […]
Antécédents judiciaires : jamais condamnée Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître BOISGARD AC avocat […] barre[…] de PARIS,
Prévenue du chef de :
ETABLISSEMENT D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT
INEXACT faits commis les 5 septembre 2016 et 7 septembre 2017 à FRANCE
Page 1/12

---

Prévenu
Nom AD AE né le […] à NARBONNE (Aude)
Nationalité française
Demeurant : 37, RUE ABEL PLISSON 78520 LIMAY FRANCE
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître NORMAND Guill[…]me avocat […] barre[…] de PARIS,
Prévenu dù chef de :
ETABLISSEMENT D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT
INEXACT faits commis les 5 septembre 2016 et 7 septembre 2017 à
FRANCE
PROCEDURE
Madame Z AA a été citée par la SAS Société Y
ABIQUES, partie civile poursuivante, par citation directe délivrée le 23/10/2020 par acte d’huissier pour comparaître à l'[…]dience du 10/06/2021.
Monsieur AD AE a été cité par la SAS Société Y ABIQUES, partie civile poursuivante, par citation directe délivrée le 05/11/2020 par acte d’huissier pour comparaître à l'[…]dience du 10/06/2021.
Il est demandé […] tribunal de
« Dire et juger coupables Madame AA Z et Monsieur AE
AD du chef de f[…]sse attestation;
Recevoir et déclarer bien fondée la constitution de partie civile de la société
Y ABIQUES ; Condamner solidairement Madame AA Z et Monsieur AE
AD à indemniser la société Y ABIQUES à h[…]teur de 24.294,21 euros en réparation de son préjudice matériel ; Condamner Madame AA Z et Monsieur AE ADà
'verser à la société Y ABIQUES à h[…]teur de 5.000 euros
HT […] titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale; Condamner Madame AA Z et Monsieur AE AD […]x entiers dépens ».
L’affaire a été fixée à l'[…]dience du 10/06/2021. Le tribunal a fixé la consignation et a renvoyé contradictoirement l’affaire […] fond à l'[…]dience du 07/01/2022.
Z AA a comparu à l'[…]dience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AD AE a comparu à l'[…]dience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
DEBATS
A l’appel de la c[…]se, le juge rapporteur a indiqué que l’affaire venait sur poursuite de la SAS Société Y ABIQUES contre Madame AA
Z et Monsieur AE AD.
Page 2/12

---

13ème Ch.
A l’appel de la c[…]se, le juge rapporteur a constaté la présence et l’identité des prévenus et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le juge rapporteur a informé les prévenu de leur droit, […] cours des débats, de faire des déclarations, de répondre […]x questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le juge rapporteur a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et
reçu ses déclarations.
DALLE Jean Ren[…]d, représentant légal de le S^AS ^Société ^GLOBAL ABIQUES a été entendu en ses demandes, l’avocat de ce dernier ayant plaidé.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOISGARD AC, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Maître NORMAND Guill[…]me, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Par citation directe en date du 23 octobre 2020, la société Y
ABIQUES dite GMT, société par actions simplifiée […] capital de 115 000 euros, dont le siège social est situé […] 4/6 avenue Morane S[…]lnier 78140 VELIZY
VILACOUBLAY, prise en la personne de son représentant légal, a attrait devant le tribunal correctionnel M^me AA Z, demeurant 159 Boulevard Jean
J[…]rès 92110 CLICHY et M. AE AD, demeurant 37 rue Abel Plisson
78520 LIMAY pour y répondre du chef de prévention de f[…]sse attestation, s’agissant de deux attestations sur l’honneur en date des 5 septembre 2016 et 7 septembre 2017 établies à Paris par M^me Z, faits prévus et réprimés par l’article 441-7 du code pénal.
1- Les faits constants et le contexte
Il ressortait de la citation et des pièces annexées les éléments suivants.
M. AD, employé depuis le 5 août 2013 par la société Y
ABIQUES en tant que technicien de maintenance, avait été amené à travailler à compter du 2 mars 2016, pour le client ERDF, sur le site « Le Vendôme >> situé […] […], à Noisy-Le-Grand( 93). M^me Z était hôtesse d’accueil sur ce même site, étant employée par la société ELIOR, société prestataire de services pour la société ERDF.
M^me Z envoyait un mail (non daté) à M^me AG, chef d’agence ERDF, dans lequel elle dénonçait des propos et agissements à caractère sexuel par un technicien de la société MULTIY sans préciser son nom (cf. pièce 2).
Page 3/12

---

Dans ce mail ayant pour objet «harcèlement d’un technicien de la société
Multiglobal » et signé « AA », il était notamment indiqué que l’intéressé venait sans cesse la voir, lui posait des questions sur sa vie privée, lui demandait son numéro de téléphone, s’énervait quand elle ne répondait pas, lui disait qu’elle était une bombasse, qu’elle le rendait fou, qu’il lui fallait une femme en tapant sur le comptoir,
d’arrêter de frimer avec ses grosses fesses, qu’il avait quatre femmes et en cherchait une nouvelle, qu’elles aimaient qu’il les bousille en imitant une femme qui a des rapports, qu’il lui fallait une femme comme elle.
Il était précisé également qu’il était venu la voir « ce mercredi » vers 16h15 et lui avait dit qu’il était sur un […]tre site, qu’elle était angoissée à l’idée de le voir la semaine prochaine.
Le 25 mars 2016 à 9h45, M^me AG avisait M. AH AI gestionnaire du site « Le Vendôme », et lui transférait le mail de M^me Z en lui demandant de faire en sorte que cet agent ne travaille plus sur leur site (cf. pièce 2).
Le 26 mars 2016 à 9h27, Monsieur AH AI, informait la société GMT d’un
< problème de harcèlement de la part de leur technicien AE AD » (cf. pièce 3).
Le 30 mars 2016, M^me Z effectuait une main-courante […] commissariat de NOISY-LE-GRAND dans laquelle elle dénonçait les agissements qu’elle qualifiait de harcèlement de M. AD depuis début mars 2016, précisant qu’il lui était arrivé de passer six fois par jour à l’accueil, qu’il avait quitté le site le 14 mars, qu’il
n’était venu que deux fois lui dire bonjour en deux semaines, qu’elle l’avait croisé […] RER et qu’il lui avait dit qu’il’ allait revenir travailler sur le site.
M. AD était licencié par la société GMT pour f[…]te grave le 20 avril 2016 pour ses agissements et propos à caractère sexuel envers M^me Z après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 31 mars 2016 et d’un entretien préalable en vue d’un licenciement en date du 11 avril 2016 (cf. les pièces n°5 et 6).
M. AD contestait ce licenciement en saisissant le Conseil des Prud’hommes de Versailles le 18 mai 2016 et produisait dans le cadre de cette procédure une attestation sur l’honneur en date du 5 septembre 2016 établie par M^me Z dans laquelle elle relatait avoir fait l’objet de pressions de la part de la société GMT pour déposer plainte contre M. AD (cf. la pièce n°7).
Il était exposé dans cette attestation sur l’honneur en date du 5 septembre 2016 rédigée de manière manuscrite, portant la mention « fait à Paris », et comportant une signature […] nom de «< AA», attestation établie conformément […]x exigences légales :
« J’atteste sur l’honneur que la société Globale Multi-Techniques m’a contraint de déposer plainte malgré la main courante déposé contre M. AD AE.
Je reviens sur ma déclaration de main-courante car j’ai subi des pressions et je devais fournir deux témoignages obligatoirement selon la direction de la société Globale.
Multi-Techniques. La direction m’a dit que M. AD était dérangé et qu’il y avait des propos déplacés vis à vis des femmes.
Je suis resté terrorisé par les propos du directeur. »>
Néanmoins, par jugement en date du 18 décembre 2017, le Conseil des Prud’hommes jugeait le licenciement du M. AD justifié (cf. la pièce n°9).
M. AD interjetait appel de cette décision le 23 janvier 2018.
Page 4 / 12

---

13ème Ch
Dans le cadre de cette procédure d’appel, la partie civile indiquait que M. AD avait communiqué une seconde attestation sur l’honneur datée du 7 septembre 2017 établie par M^me Z à Paris, dans laquelle il était expressément écrit qu’elle n’avait pas été harcelée sexuellement par M. AD
(cf. la pièce n°8).
Il était exposé dans cette attestation sur l’honneur en date du 7 septembre 2017 rédigée de manière manuscrite, portant la mention fait à Paris, et comportant une signature […] nom de « AA », attestation établie conformément […]x exigences légales :
« J’atteste que M. AD AE ne m’a pas harceler sexuellement ».
Par un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles infirmait le jugement du 18 décembre 2017, considérant que le licenciement était dépourvu de c[…]se réelle et sérieuse, les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. AD n’étant pas établis, et condamnait la société GMT à payer à M. AD la somme totale de 24 294.21 euros dont 14 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans c[…]se réelle et sérieuse (cf. la pièce n°11).
De son côté, M^me Z faisait également l’objet d’un licenciement pour c[…]se réelle et sérieuse selon un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la société SAS FMC ELIOR SERVICES le 26 juillet 2016, son employeur lui reprochant des manquements quant […] respect des consignes et procédures du site les
22, 23 et 24 juin 2016.
M^me Z contestait ce licenciement et saisissait le Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY le 12 décembre 2016, en sollicitant en outre des dommages et intérêts pour le harcèlement sexuel subi et pour manquement de son employeur à l’obligation de sécurité en visant les faits subis de la part de M. AD (cf. la pièce 10).
Par un jugement du 6 juin 2018, le Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY requalifiait le licenciement de M^me Z en licenciement sans c[…]se réelle et sérieuse, condamnait son employeur à lui verser la somme de 10 472 euros à titre d’indemnité sur ce fondement mais la déboutait du surplus des demandes (cf. la pièce
10).
M^me Z interjetait appel de cette décision.
2- Discussion
La Société Y ABIQUES exposait qu’il ressortait des éléments précités que M^me Z avait nécessairement menti dans son attestation du 5 septembre 2016 ainsi que dans son attestation du 7 septembre 2017, attestations établies […] bénéfice de M. AD et remises à ce dernier.
Elle estimait ainsi que M^me Z et M. AD s’étaient tous les deux rendus coupables du délit de f[…]sse attestation, M^me Z en étant la rédactrice de deux attestations sur l’honneur relatant des faits qu’elle savait être f[…]x notamment puisqu’elle maintenait la véracité du harcèlement sexuel dans le cadre de la procédure prudhommale la concernant et M. AD ayant été nécessairement […] courant de leur f[…]sseté et ayant eu un rôle actif dans leur rédaction puisqu’il les avait produites en justice afin d’obtenir gain de c[…]se face à son ancien employeur.
Lors des débats d'[…]dience, M. AD contestait avoir commis l’infraction reprochée par la partie civile poursuivante et déclarait que les faits mentionnés dans les deux attestations arguées de f[…]x étaient […] contraire tout à fait exacts.
Page 5/12

---

Il relatait que M^me AK l’avait contacté d’elle-même après avoir eu son numéro de téléphone par ses anciens collègues, qu’elle s’était excusée et lui avait dit regretter ses accusations, demandant ce qu’elle pouvait faire pour l’aider, qu’il lui avait dit de dire la vérité et de venir témoigner devant le conseil des prud’hommes, qu’elle n’avait pas voulu par honte et lui avait remis un premier courrier daté du 24 juillet 2016 appelé « rétraction » puis la première attestation du 5 septembre 2016, que cela n’avait pas suffi à convaincre le conseil des prud’hommes qui avait « joué sur les mots », qu’il lui avait alors demandé de rédiger une second attestation plus claire disant explicitement qu’elle n’avait pas été harcelée, celle du 5 septembre 2017, qu’elle s’était également rendue seule […] commissariat le 3 novembre 2016 pour effectuer une nouvelle main courante.
Le prévenu précisait qu’il n’avait à […]cun moment fait usage de pression ou de menaces à l’égard de M^me Z pour la contraindre de revenir sur ses accusations de harcèlement sexuel, qu’elle lui avait remis elle-même son numéro de téléphone.
Il maintenait n’avoir eu […]cun comportement déplacé à l’égard de M^me Z.
La défense du prévenu produisait les deux pièces suivantes […] soutien de ses intérêts : un c^ourrier ^manuscrit fait à Paris, daté du 23 juillet 2016 intitulé «objet : rétractation » et comportant la signature de « AA » (cf. la pièce n°5) et une main courante en date du 3 novembre 2016 faite par M^me Z […]près du commissariat de Noisy Le Grand (cf. la pièce 8).
Il était écrit dans le courrier manuscrit fait à Paris, daté du 23 juillet 2016 intitulé
< objet : rétractation '> :
« Je soussignée. AA Z avoir subi des pressions de la part de la direction de la société Multiglobal-Techniques pour effectuer une plainte et des témoignages pour aboutir […] licenciement de AE AD.
Le directeur de cette société m’a alerté sur le comportement dangereux de celui-ci.
Il m’a fait très peur et il m’a dit qu’il mettrait tout en œuvre pour qu’il ne fasse plus partie de ses effectifs. Il m’a laisser sa carte de visite et il m’a dit de le rappeler si je lui avais trouver deux témoignages et si je pouvais lui donner d'[…]tres éléments et il s’est excuser. »>
Il était exposé dans la main courante en date du 3 novembre 2016 faite par M^me Z […]près du commissariat de Noisy Le Grand les éléments suivants :
« Je suis venue déposer une main courante contre AD AE en date du 30/03/2016.
Je voulais signaler que j’ai subi des pressions de la part du site EDF VENDOME ainsi que de l’employeur de M. AD pour que je fasse un dépôt de plainte qui n’a pas abouti à l’encontre de M. AD.
L’employeur de ce dernier a voulu également que je lui fournisse deux témoignages pour prendre des mesures à l’encontre de M. AD. Il m’a remis sa carte de visite pour que je puisse le contacter si j’avais d'[…]tres éléments en ma possession. Il a également eu connaissance de la main courante que j’avais effectué en mars 2016 alors qu’il n'[…]rait pas dû. Il m’a informé qu’elle n’avait […]cune valeur juridique et il l’a utilisée pour pouvoir licencier M. AD ».
Lors des débats d'[…]dience, M^me Z reconnaissait dès sa réponse à la première question qu’elle avait commis l’infraction reprochée par la partie civile poursuivante, qu’elle était bien la rédactrice des deux attestations et qu’elle savait que ce qu’elle avait écrit dans les deux attestations était inexact.
Page 6/12

---

13ème Ch.
Cependant, la prévenue déclarait avoir agi sous la contrainte de M. AD et sous sa dictée et sollicitait en conséquence sa relaxe.
Elle relatait qu’elle avait continué à travailler sur le même site jusqu’à son licenciement, que M. AD avait réussi à la rencontrer dans les transports en commun alors qu’elle rentrait à son domicile, informé par ses collègues de l’heure de son départ, qu’il l’avait forcé à lui remettre le lendemain de leur entrevue le document intitulé « rétraction » daté du 24 juillet 2016 disant qu’il avait été licencié à c[…]se d’elle, qu’il l’avait menacée, qu’il l’avait harcelée, qu’il lui avait crié dessus, qu’elle avait eu peur.
M^me Z déclarait que, de même pour la f[…]sse attestation en date du 5 septembre 2016, il l’avait menacée, lui avait fixé un rendez vous par téléphone à Paris et dicté ce qu’elle devait écrire, qu’elle lui avait remis une copie de sa pièce d’identité.
Elle expliquait s’être rendue […] commissariat de Noisy Le Grand le 3 novembre 2016 également sous la contrainte, M. AD l’attendant à l’extérieur pendant ses déclarations.
Elle lui avait enfin remis la f[…]sse attestation datée du 7 septembre 2017 sous la pression et les mêmes modalités, M. AD ayant fixé le lieu du rendez vous à Paris la veille en la contactant par téléphone et lui ayant dit ce qu’elle devrait écrire.
M^me Z maintenait avoir été victime de harcèlement sexuel et que ce qu’elle avait mentionné dans les deux attestations ne correspondaient pas à la vérité.
Elle ajoutait qu’elle avait dû se désister de son appel contre le jugement du 6 juin 2018 du conseil des prud’hommes de Bobigny car son délégué syndical lui avait appris qu’il avait été porté à la connaissance de la juridiction les deux attestations en date des
5 septembre 2016 et 7 septembre 2017.
Monsieur le Procureur de la République n’a pas formulé de réquisitions sur la culpabilité.
La défense de M. AD a sollicité sa relaxe et le prononcé d’une amende civile.
La défense de M^me Z a sollicité sa relaxe eu égard à l’état de contrainte et subsidiairement si elle était déclarée coupable, l’exclusion de l’inscription de la condamnation […] bulletin numéro 2 et l’absence de condamnation solidaire sur les
intérêts civils.
Les prévenus ont eu la parole en dernier et ont chacun confirmé leurs déclarations antérieures, M^me Z déclarant à nouve[…] reconnaître l’infraction mais
s’estimant victime et subissant un préjudice du fait du harcèlement et du licenciement et M. AD déclarant que M^me Z n’avait jamais eu peur de lui.
Monsieur le Procureur de la République s’est opposé à la demande de dispense
d’inscription […] bulletin numéro 2.
SUR CE
Aux termes de l’article 441-7 du Code Pénal, « (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait 1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts(…)».
Page 7/12

---

Il est constant que cette infraction tend à protéger toute déclaration écrite, quelle que soit sa forme, faite en faveur d'[…]trui dans un but probatoire, par une personne ayant connaissance de l’inexactitude des faits certifiés et du préjudice pouvant en résulter.
Concernant M^me Z
Il convient de relever qu’il est constant que M^me Z a rédigé de manière manuscrite les deux attestations sur l’honneur en date du 5 septembre 2016 et du 7 septembre 2017 et qu’elle a apposé sa signature sur ces deux écrits.
Concernant l’attestation sur l’honneur en date du 5 septembre 2016, il a été établi et reconnue par M^me Z qu’elle n’avait pas été contrainte de déposer plainte (fait […] demeurant inexact sur le plan factuel, […]cun dépôt de plainte n’ayant eu lieu) par la société Y MULTI TECHNIQUES, ni subi de pressions de la part de cette société et que le directeur, présent à l'[…]dience et dont elle ignorait le nom, ne lui avait pas tenu de propos concernant M. AD et ne l’avait pas terrorisée par ses propos.
Concernant l’attestation sur l’honneur en date du 7 septembre 2017, il a été établi et reconnu par M^me Z que le fait mentionné dans cet écrit, à savoir le fait
d’indiquer ne pas avoir été harcelée sexuellement par M. AD, était un fait matériellement inexact, la prévenue maintenant […] contraire que l’intéressé avait bien tenu des propos déplacés à caractère sexuel à son égard.
Ainsi le Tribunal estime qu’il ressort de la procédure, notamment des documents produits par la partie civile poursuivante, des débats d'[…]dience et […] surplus des aveux de la prévenue que l’élément matériel de l’infraction est établi.
M^me Z savait en remettant ces deux f[…]sses attestations à M.
AD qu’elles allaient servir de preuves et allaient être produites en justice […] détriment des intérêts de son employeur, la société Y MULTI TECHNIQUES.
L’élément intentionnel de l’infraction est donc caractérisé.
En conséquence, il convient de constater que l’infraction de f[…]sses attestations est caractérisée.
S’agissant de la contrainte alléguée par M^me Z qui […]rait été exercée à son égard par M. AD, le tribunal relève tout d’abord qu’il s’est écoulé un an entre l’établissement des deux f[…]sses attestations, que durant cette période, Mme
AK était amplement en mesure de dénoncer les agissements de M.
AD, notamment en déposant plainte devant les services de police contre M.
AD pour menaces ou intimidation afin qu’elle revienne sur ses accusations de harcèlement sexuel ou en alertant son avocat ou son délégué syndical de la pression subie.
En second lieu, il est à noter que M^me Z n’a pu expliquer pour quels motifs elle s’était rendue d’elle-même à trois reprises […] rendez-vous fixé par M. AD, soit les 23 juillet 2016, 5 septembre 2016 et 7 septembre 2017 et n’a pu préciser le lieu de ces rendez-vous sur Paris où il lui […]rait dicté le texte des deux attestations.
Par ailleurs, il apparaît surprenant que la prévenue entendue seule par l’enquêteur de police […] commissariat le 3 novembre 2016 ne l’ait pas informé des menaces dont elle
Page 8/12

---

13ème Ch.
affirmait faire l’objet afin de se rétracter de la part de l’individu l’ayant […]paravant harcelé sexuellement.
Enfin, M^me AL ne produit […]cun témoignage à l’appui de ses dires tel que celui de membres de sa famille ou de proches attestant d’un état de choc ou de stress après l’un des rendez-vous avec M. AD.
Ainsi, il n’est pas démontré que M. AD ait exercé une contrainte sur Mme
Z pour la forcer contre sa volonté à établir des f[…]sses attestations faisant état de faits inexacts, il conviendra en conséquence de retenir M^me Z dans les liens de la prévention selon les termes de la citation directe de la partie civile
poursuivante.
Concernant M. AD
Il ressort des éléments du dossier et des débats que les deux attestations alléguées de f[…]sses n’ont pas été rédigées par M. AD.
Si elles ont été produites par lui en justice pour faire valoir ses droits, cela ne le rend pas pour […]tant responsable pénalement des f[…]sses attestations.
Il convient dès lors de renvoyer M. AD des fins de la poursuite.
3- Sur la peine de M^me Z
Le casier judiciaire de M^me Z est vierge.
Elle a déclaré être célibataire, sans enfant, être dépourvue de charge particulière, étant hébergée chez ses parents, et bénéficier de revenus de l’ordre de 1000 euros par mois, étant à la recherche d’un emploi.
Les dispositions de l’article 130-1 du code pénal prévoient qu'« afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de rest[…]rer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions: 1° de sanctionner l'[…]teur de l’infraction. 2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion '>.
Selon les dispositions des articles 132-29, 132-30 et 132-31 du code pénal, la
Juridiction peut assortir la peine d’emprisonnement prononcée d’une mesure de sursis simple lorsque le prévenu n’a pas été condamné […] cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou
d’emprisonnement.
Au regard de la gravité des faits et de la personnalité de M^me AM dont
l’attitude ambivalente a été fort préjudiciable à la partie civile, il sera prononcé son égard une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis.
La demande de dispense d’inscription de la présente condamnation […] bulletin numéro 2 du casier judiciaire sera rejetée, celle-ci apparaissant en l’état prématurée f[…]te de justificatifs produits quant à un emploi nécessitant une telle dispense.
Page 9 / 12

---

SUR L’ACTION CIVILE
La société Y ABIQUES a sollicité que sa constitution de partie civile soit déclarée recevable et la condamnation solidaire de M^me AA
Z et de M. AE AD à lui verser la somme de 24 294,21 euros en réparation de son préjudice matériel.
Elle a également sollicité la condamnation de M^me AA Z et de M.
AE AD à lui verser la somme de 5.000 euros HT […] titre de l’article 475
1 du Code de procédure pénale.
La constitution de partie civile de la société Y ABIQUES est recevable.
Les demandes formées à l’égard de M. AD seront rejetées […] vu de sa relaxe.
Au vu des circonstances de l’espèce, notamment […] regard de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui mentionne que la société GMT n’a versé […]cune attestation de M^me Z ni […]cune attestation des témoins des faits de harcèlement (cf. la pièce 11 page 4 produite par la partie civile) alors qu’elle indiquait dans ses conclusions qu’il y en avait plusieurs, ce qui implique que les deux f[…]sses attestations produites n’ont pas été les seuls éléments ayant convaincu la cour de l’absence de c[…]se réelle et sérieuse […] licenciement, M^me Z sera condamnée à verser à la partie civile la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi.
M^me Z sera également condamnée à verser à la partie civile la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Par voie de conclusions, M. AD a sollicité la condamnation de la société
Y ABIQUES à lui verser la somme de 1500 euros […] titre de
l’article 471-1 du Code de procédure pénale et la condamnation de la société
Y ABIQUES à une amende civile de 15 000 euros […] titre de
l’article 392-1 du Code de procédure pénale.
La demande formée sur le fondement de l’article 471-1 du Code de procédure pénale sera rejetée, le texte visé n’existant pas.
Quant à la demande de condamnation de la société Y ABIQUES
à une amende civile de 15 000 euros […] titre de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, elle sera déclarée irrecevable, M. Le Procureur de La République n’ayant pas formulé de réquisitions en ce sens ainsi que l’imposent les dispositions de l’article 392 1 du Code de procédure.pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de Z AA, AD AE, le SAS Société Y ABIQUES et DALLE JEan
Ren[…]d,
Page 10/12

---

13ème Ch.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Concernant Z AA :
DÉCLARE Z AA coupable des faits de:
ETABLISSEMENT D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT
INEXACT commis les 5 septembre 2016 et 7 septembre 2017 à FRANCE
En répression.
AN Z AA à un emprisonnement délictuel de TROIS
MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et […]ssitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
REJETTE la demande de dispense d’inscription […] bulletin n°2 du casier judiciaire à
l’encontre de Z AA, de la condamnation prononcée ce jour ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z
AA;
La condamnée est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie
d’une diminution de 20% de la somme à payer.
*
Concernant AD AE :
RELAXE AD AE des fins de la poursuite;
SUR L’ACTION CIVILE
REÇOIT la constitution de partie civile de la SAS Société Y
ABIQUES ;
AN Z AA à payer à la SAS Société Y
ABIQUES, partie civile les sommes suivantes :
5000 euros en réparation du préjudice matériel 1000 euros en réparation de l’article 475-1 Code de procédure pénale
REJETTE les demandes formées par AD AE ;
Page 11/12

---

13ème Ch.
INFORME la prévenue présente à l'[…]dience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si elle ne procède pas […] paiement des dommages intérêts […]xquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justica, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de là force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe
S
P
I
R
A
2020-1415
Page 12/12