Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.
[…] sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L . 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L . 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] L. 472 -3 et L. 472 […]
Lire la suite…[…] selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles . (…). » ; qu'aux termes de l'article L . 471-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] L. 472-3 et L. 472 -9. (…). » ; […] qu'aux termes de l'article R. 471-5- 3 du même code : « Le préfet peut accorder, […] qu'aux termes de l'article R. 472 […]
[…] a été déchargée de ses fonctions par ordonnance du 12 mai 2010 ; qu'un jugement a condamné M me Y… à payer à M me X… la somme de 3 394, […] Attendu qu'il résulte des articles 419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, […] comme le soulignaient Madame Y… et Madame A… en page 7 de leurs conclusions déposées le 14 février 2013 (prod.), l'article L.472-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose expressément que la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, […]
[…] Considérant que M me X exerce une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que le financement de cette prestation est prévue aux articles L. 471-5, R. 471-5, R. 471-5-2, L. 361-1, L. 472-3 et R. 472-8-II du code de l'action sociale et des familles ; que ce dernier article dispose que : « Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, […] Ce financement est versé par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1, dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, […] il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, L. 355-3, L. 553-2, […] L. 821-5-1, L. 835-3 et le sixième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, le septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
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