Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Les attestations de Messieurs [K] [W], [G] [R]., [Z] [D], [S] [W] et de […] La cour rappelle que ce droit prévu l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles a été remplacé par la prestation de compensation du handicap.
[…] Il soutient en premier lieu que lorsqu'il a opté pour la PCH, la MDPH a manqué à l'obligation d'information qui lui incombe prévue par l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que la personne doit être préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit ; qu'en 2006, la MDPH lui a proposé la PCH comprenant le forfait cécité et l'aidant familial, soit un montant supérieur à l'ACTP et a considéré que le cumul était possible ; […] L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'ouvre doit à la prestation de compensation, […]
[…] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version du 28 février 2002 au 12 février 2005 issue de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, « une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, […] Ces dispositions sont reprises à l'article R245-32 du code de l'action sociale et des familles.
Article R245-32 NOTA : Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 art. 3 : Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien. […] Article D245-32-1 Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, […] dans les délais prévus à l' article R. 146- 29. […]
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