[…] Aux termes de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, les aides techniques correspondent aux équipements spécialement conçus ou adaptés pour compenser une limitation d'activité liée au handicap. Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 245-3 et R. 245-32 du même code, la prestation de compensation n'a vocation à intervenir qu'en complément et dans les limites des tarifs et conditions de prise en charge définis par les textes applicables, […] Eu égard à l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

[…] L'article R 245-32 du code de l'action sociale et des familles dispose : «Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut demander le bénéfice de la prestation de compensation. Lorsque cette demande de prestation est formulée à la date d'échéance de renouvellement du droit à l'allocation compensatrice, l'option mentionnée à l' article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est exercée par la personne bénéficiaire, préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit».