Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant majoritairement du dernier alinéa de l'article D. 311-9 ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant du III de l'article L. 312-1.
Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué toute autre forme de participation.
Lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 sont gérés par une même personne publique ou privée, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou de services, au sens de l'article L. 312-1.
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à la mise en oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux articles D. 311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en oeuvre de ces autres formes de participation lorsque ces établissements et services accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à l'organisme mentionné à l'article D. 311-32.
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Réponse I. […] En dehors de ces consultations obligatoires, le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment (art. […] D 311-15 CASF) : l'organisation intérieure et la vie quotidienne ; les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ; l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ; […]
Lire la suite…Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des représentants au conseil de la vie sociale, tel qu'il est défini à l'article D311-3 du code de l'action sociale et des familles, et instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. […] Concernant le collège des « représentants des familles ou des représentants légaux », l'article D311-10 du code de l'action sociale et des familles précise qu'ils sont élus par « l'ensemble des familles ou des représentants légaux ». […]
Lire la suite…[…] X par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 10 de la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ainsi que par les dispositions de l'article D. 311-3 dudit code ; […] qu'aux termes de l'article D. 311-15 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, […] Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. […] FABRE D. […]
[…] o Un internat de 20 lits pour des jeunes de 14 à 21 ans situé à [Localité 3]. […] o Un Service d' Accompagnement et de Suivi Educatif à Domicile (S.A.A.S.E.D.) qui accompagne 52 enfants âgés de 0 à 18 ans. […] Il invoque l'article 311-3 du code de l'action sociale et des familles qui garantit l'exercice des droits et libertés individuelles à toute personne prise en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'article 11 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, publiée par la direction générale de l'action sociale, […]
[…] «Nous faisons suite à l'entretien préalable, que nous avons eu le vendredi 20 avril 2012 à 11 heures au siège social de Logea, en présence de M. C D, médecin coordonnateur sur l'établissement d'Agen, qui vous assistait à votre demande, et de M. A X, directeur d'exploitation de Logea, votre responsable hiérarchique. […] n° 105 vacant depuis le 3 octobre 2011 […] S'agissant du conseil de vie sociale, il résulte des dispositions de l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles que «le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement…» et de celles de l'article D. 311-16 du même code que «le conseil se réunit au moins trois fois par an'».
Depuis la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à l'action sociale et médico-social, l'article L.311-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit l'obligation d'instaurer un Conseil de la Vie Sociale (CVS) afin d'assurer la représentation des personnes accompagnées au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Après plus de 20 années d'existence, […] le Conseil de la Vie Sociale n'est pas obligatoire pour tous les ESSMS, dont la liste est prévue par l'article D.311-3 du CASF introduit par le Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 venu modifier le fonctionnement du CVS, […]
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