Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
A ce titre, notamment :
1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente ;
2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de personnes prises en charge ;
3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours, des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations au sein de l'établissement ou du service ;
4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel, en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement, et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par application des conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à l'établissement ou au service ;
5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 qui justifient les dépenses proposées.
[…] avis du 18 juillet 2024 n° 20244216, […] les articles R. 314 -22 et R 314 -23 du code de l'action sociale et des familles permettent de procéder à des abattements budgétaires en fonction des coûts moyens pour des établissements similaires ; […] les choix de gestion du foyer et la convention collective CCN 1951 ne sont pas opposables dès lors que les moyens alloués au foyer se situent au-dessus des moyennes observées dans des établissements similaires et que l'article L. 314 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…) sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 314-18 du même code : « Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de recettes. » L'article R. 314-22 du même code dispose que : « En réponse aux propositions budgétaires, […]
[…] - sur les dépenses des groupes I et II, les articles R. 314-22 et R 314-23 du code de l'action sociale et des familles permettent de procéder à des abattements budgétaires en fonction des coûts moyens pour des établissements similaires ; […] en termes de moyens, au-dessus des moyennes observées dans des établissements similaires et que l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles a supprimé l'approbation des effectifs de sorte qu'il lui appartient d'adapter ses dépenses et d'assurer des redéploiements budgétaires ; […] Aux termes de l'article R. 314-18 du même code : « Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, […] 18. […] R. […]
Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), […] puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] Pour les données 2003, […] que sans ses données, il lui sera difficile d'honorer ces obligations relatives au contenu du rapport financier mentionné au II de l'article 49 (art. R. 314-50 du CASF) et du rapport budgétaire précisé à l'article 17 du décret du 22 octobre 2003 (art. R. 314-18 du CASF). […] L'article L. 314-7-IV dit que « les dépenses imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables ». […]
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