Entrée en vigueur le 9 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 38
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs et de ces majeurs entre les départements, en fonction de critères démographiques, socio-économiques et d'éloignement géographique. Les modalités d'application du présent article, notamment la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Le troisième alinéa du II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, […] qui sont alors l'un des éléments de l'évaluation qui doit être conduite, en vertu du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, par les services du département, […] Enfin, d'une part, il résulte des articles L. 221-1, L. 223-2 et R. 221-11 du même code que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, […] 21. L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le ministre de la justice fixe, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] 2. L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, […] Dans ce cas le mineur peut, le cas échéant, être orienté vers un autre département conformément aux objectifs de répartition proportionnée des accueils fixés par le ministre de la justice en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 3. L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. […]
[…] termes de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles : « Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, […] l'article R. 221 -13 de ce même code dispose que : « I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, […] selon les conditions prévues aux deuxièmes et quatrième alinéas de l'article L . 223- 2 […]
L'arrêté du 28 juin 2016 : un socle réglementaire évolutif En s'appuyant sur les articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que sur l'arrêté du 28 juin 2016 modifié, le gouvernement a affiné le mécanisme de calcul de la clé de répartition qui oriente désormais les MNA vers les différents départements français. Cet arrêté est désormais le pilier qui soutient l'objectif d'un accueil proportionné et adapté aux capacités d'accueil et aux besoins spécifiques de chaque territoire.
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