Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code.
Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :
1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
2° Des modalités d'accueil proposées par le demandeur : permanent, temporaire, séquentiel, à temps complet ou partiel ;
3° De la formation suivie, le cas échéant, par le demandeur et de son expérience en tant qu'accueillant familial. Pour les nouveaux demandeurs, il tient compte du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont dispensées qu'après l'obtention de l'agrément.
[…] 3131-1 du code général des collectivités territoriales, […] dans les conditions prévues à l'article R . 3131- 2 du code précité. […] aux termes de l'article L. 441 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] Aux termes de l'article R. 441 -1 dudit code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441 -1 du présent code, […] Aux termes de l'article R. 441-3-2 […]
[…] La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance. / La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil départemental et instruite par celui-ci dans les conditions prévues aux articles R. 441-3, R. 441-3-2, R. 441-4, […] aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] / 2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, […] / 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ; […]
[…] En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] aux termes du troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, […] Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : « Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, […] Aux termes de l'article R. 441-3-2 de ce code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, […] précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. / () ». […]