Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le voyage à forfait désigne, selon l'article L.211-2 du Code du tourisme, la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage (transport, hébergement, autres services touristiques) visant le même séjour et dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, vendu à un prix global. Il s'agit donc d'un contrat unique combinant au moins deux prestations différentes. […] La responsabilité de plein droit du voyagiste L'article L211-16 du Code du tourisme institue une responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique. […]
Lire la suite…Revirement de jurisprudence : responsabilité sans faute du tour opérateur et de l'agence de voyage – désormais moitié-moitié Rappel des principes En vertu de l'article L. 211-16 du Code du tourisme, et comme le précise le formulaire standard fixé par décret : « L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. » Ces dispositions font donc peser sur les voyagistes, qu'ils soient organisateurs ou détaillants, une responsabilité dite « sans faute » pour toute inexécution des prestations promises au voyageur, sauf
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 12 et 16 Mai 2014 […] — que leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au regard des dispositions de l'article L211-16 du code du tourisme dans la mesure où les requérants n'ont pas acheté leur voyage auprès de la société LOOK VOYAGES, mais auprès du comité des oeuvres sociales, lequel l'a organisé et en a réglé intégralement le montant,
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00961 […] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Considérant que la responsabilité de plein droit des agences de voyages à l'égard de l'acheteur au titre de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services prévue aux articles L 211-16 et L 211-17 du code de tourisme, est recherchée en raison de l'existence d'un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, […]
[…] Suivant l'article L211-16 du code de tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique au 1° de l'article L211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] FAIT À [Localité 16], le 06 mars 2025.
[E] n'ait pas contacté l'agence de voyages durant le séjour pour se plaindre de la non-conformité contractuelle est sans incidence dès lors que la responsabilité de l'agence de voyage et l'indemnisation du voyageur ne sont pas conditionnées à une telle démarche. » Or, l'article L. 211-16 du Code du tourisme prévoit que « le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat ». […] La jurisprudence admettait d'ailleurs, avant même l'intégration de cette obligation dans le Code du tourisme, […]
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