TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 12] – [Localité 23]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Juillet 2024

Dossier N° RG 24/01509

Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 juillet 2024 par le préfet de Val-d’Oise faisant obligation à M. [H] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [H] [E], notifiée à l’intéressé le 24 juillet 2024 à 16h50 ;

Vu le recours de M. [H] [E] daté du 25 juillet 2024, reçu et enregistré le 29 juillet 2024 à 11h00 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 28 juillet 2024, reçue et enregistrée le 28 juillet 2024 à 08h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [E], né le 02 Octobre 1993 à [Localité 26] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [K] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Dossier N° RG 24/01509

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

M^e Souleymen RAKROUKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Catherine SCOTTO, cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE;

— M. [H] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 24/01487 et celle introduite par le recours de M. [H] [E] enregistré sous le RG 24/01509 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Attendu que conformément aux nouvelles dispositions issues du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 publié au Journal Officiel le 14 juillet 2024 et une entrée en vigueur au 15 juillet 2024 et aux nouvelles dispositions de l’article L741-10 alinéa premier du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger dispose d’un délai de 96 heures, à compter de la notification de l’arrêté portant placement en rétention administrative, pour saisir la juridiction d’une contestation ;

Attendu qu’il est constant que M. [H] [E] a été placé en rétention administration selon arrêté pris et notifié par le Préfet du Val-d’Oise le 24 juillet 2024 à 16 heures 50 ;

Attendu que le greffe de la juridiction de céans enregistrait la contestation querellée le 29 juillet 2024 à 11 heures ;

Attendu qu’il résulte de la chronologie susmentionnée, qu’au moment de l’enregistrement, le délai de contestation imparti au retenu était expiré ;

Qu’il convient dès lors de déclarer la contestation de l’arrêté portant placement en rétention administration comme irrecevable ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires marocaines ont été saisies d’une demande d’identification le 24 juillet 2024 à 17 heures 10 ;

Sur la demande d’assignation à résidence :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [H] [E] enregistré sous le N° RG 24/01509 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 24/01487 ;

DÉCLARONS le recours de M. [H] [E] irrecevable ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [H] [E] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [E] au centre de rétention administrative [27] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juillet 2024 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Juillet 2024 à 11h55 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 25]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13]- [Localité 22] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 18] – [Localité 21] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 15] – [Localité 20] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] – [Localité 17] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 24] – [Localité 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 23] (Tél. CIMADE CRA[14] : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA [27] : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 29 juillet 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 juillet 2024.

L’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 juillet 2024.

L’avocat de la personne retenue,