Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4.
[…] conditions et délais mentionnés aux articles L . 230-1 et suivants. » La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien dans les conditions prévues aux articles L . 230-1 et suivants du même code. […] L'avant-dernier alinéa de l'article L . 230-3 prévoit que : « Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242 -1 à L. 242 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, […] L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, […] 3° A l'article L. 230-3, les références […] aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4° A l'article L. 230-5, […]
Lire la suite…[…] [Cadastre 17] et [Cadastre 18] sises [Adresse 50] dans le secteur [Localité 43] à [Localité 42], qui, divisées, sont devenues notamment AW n° [Cadastre 5], [Cadastre 1], [Cadastre 2], […] au titre du PLU en vigueur, la commune de [Localité 42] en vue d'aménager une voie de circulation au lieudit [Localité 43] jusqu'à l'échangeur de [Adresse 46], la SNC Concorde dit avoir, en application des articles L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme, mis en demeure, par LRAR du 25 février 2022, […] Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Selon les articles L 311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut d'accord des parties sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] 242 000
[…] Dans leur dernier mémoire récapitulatif reçu le 19 septembre 2024, les Consorts [K] demandent au juge de l'expropriation au visa des articles L. 230-1 et L.230-3 du code de l'urbanisme, des articles L.242-1 à L. 242-5, L.322-2 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de : […] soit la partie bâtie non comprise dans l'exercice du droit de délaissement n'est plus utilisable dans des conditions normales (L242-1 alinéa 1 – cas n°1) ; […] 17/05/2017
[…] conditions et délais mentionnés aux articles L . 230-1 et suivants. » La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien dans les conditions prévues aux articles L . 230-1 et suivants du même code. […] L'avant-dernier alinéa de l'article L . 230-3 prévoit que : « Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242 -1 à L. 242 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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