Article L242-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] — dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.3 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L'article L242-5 du même code dispose que le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle est intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L242-4 et l'articles R242-1 du même code dispose que les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionné à l'article L 242-1, à l'article L242-3 et au 1° de l'article L 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévu à l'article L311 ».

[…] « 1°/ que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il n'entend pas poursuivre l'exploitation, […] quand seul comptait le fait qu'elle ne soit pas propriétaire des parcelles ZO [Cadastre 1] et ZO [Cadastre 5] objets de l'emprise partielle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en violation de l'article L. 242-4 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;