Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'aliénation concernée est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie, avec indication du prix et des conditions de la vente ; le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois vaut en principe renonciation, […] La commune préempte en indiquant seulement vouloir “maîtriser le foncier communal”. […] L'article L. 152-2 du Code de l'urbanisme prévoit que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public bénéficiaire qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais prévus par les textes. […]
Lire la suite…Voyons ce qu'il en est au fil d'une vidéo et d'un article, avec N. […] la collectivité pourra demander au vendeur la communication de documents complémentaires, comme le prévoit l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. […] Donc, à la suite de cet arrêt : si une DIA est incomplète ou imprécise : il faut demander les documents complémentaires visés par le Code de l'urbanisme sans perdre de vue que le délai pour exercer le droit de préemption est simplement suspendu et qu'il ne recommencera pas à courir pour une nouvelle durée de deux mois, si l'analyse de la DIA révèle que son contenu est entaché d'une erreur substantielle sur la vente en cours, […]
Lire la suite…[…] 68-02-01-01 […] 2°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] qu'aux termes de l'article R. 213-7 du même code : « Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit de préemption. […]
[…] Il affirme qu'en tout état de cause à supposer qu'il ait mentionné leur nom dans la troisième D.I.A., les époux X n'auraient pas pu devenir propriétaires des parcelles cédées à la société FONCIA CONSEIL, qu'en effet la ville de TOULOUSE n'a jamais pris la décision d'aliéner les parcelles litigieuses à des fins autres que celles prévues à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les conditions de mise en oeuvre de l'article L 213-11 du même code n'ont jamais été réunies, […] Il ne ressort pas des termes des articles L 213-2 et R 213-5 du code de l'urbanisme que la mention du nom de l'acquéreur éventuel doit obligatoirement figurer sur la déclaration d'intention d'aliéner.
[…] en ce qu'elle n'est pas signée ; que l'absence de signature méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; qu'elle est insuffisamment motivée, […] par M e Moreau ; la commune de Créteil conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. et M me X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] que la notification au notaire et au préfet de l'ampliation est intervenue dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : La commune de Créteil versera à M. et M me X une somme de
Le Code de l'urbanisme prévoit certes, à l'article L. 421-9, qu'une construction achevée depuis plus de dix ans ne peut en principe plus justifier un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable sur le seul fondement de l'irrégularité initiale. […] Un certificat d'urbanisme d'information peut donc être trop général pour un achat avec travaux. […] L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit notamment que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice de ce droit, sous réserve des règles de suspension prévues par le texte. […]
Lire la suite…