Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
Le maire de Vassieux-en-Vercors pouvait, en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, ainsi subdéléguer sa compétence en matière de droit de préemption à l'occasion de l'aliénation du bien cadastré section … au profit de l'EPORA ». Cette décision rendue par la CAA de Lyon présente également un intérêt tout particulier sur la question du dessaisissement du conseil municipal en cas de délégation au maire. […] le droit de préemption ; de l'article L. 2122-23 du même code, rendus applicables aux EPCI par l'article L. 5211-2 de ce code, qui dispose que, […]
Lire la suite…Plus précisément, en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est en principe compétent pour exercer le droit de préemption qu'il détient au nom de la commune ou celui qui lui a été délégué par une autre autorité. […] De plus c'est le conseil municipal qui est donc, en droit, le détenteur « légitime » du droit de préemption. […] En effet, la commune peut recevoir compétence pour exercer le droit de préemption d'autres collectivités comme un EPCI sur le fondement des articles L. 211-2 du code de l'urbanisme ou L. 213-3 du même code. […] En effet, dans l'affaire qu'avait à juger la haute juridiction, […]
Lire la suite…Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation. […] retenu que le prix judiciairement fixé n'avait été ni payé ni consigné dans les six mois du prononcé de la décision définitive résultant de l'arrêt du 10 mars 1987, alors, selon le moyen, « que la décision définitive visée à l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, applicable en la cause, doit s'entendre, par référence aux dispositions des articles R. 211-25, […]
[…] La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction. >> […] l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L.322-12 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier. […]
[…] : " Le maire peut, […] de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L . 211-2 à L . 211-2- 3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; […] Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois prévu à l'article L. 213 -2 du code de l'urbanisme […]
En l'espèce, l'établissement public territorial « Vallée Sud Grand Paris », créé le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, auquel a adhéré la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme. […] Par une délibération du 19 septembre 2019, prise en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…