Assurance maritime
Décisions
[…] Attendu que la compagnie lui fait grief d'avoir declare recevable l'action de la societe i s c , alors que, selon le moyen, l'assurance d'un navire de plaisance est une assurance maritime soumise comme telle aux regles communes aux diverses assurances maritimes edictees par le code des assurances, au chapitre 2 du titre vii du livre 1e en sa partie reglementaire, en sorte qu'une declaration de delaissement doit, a peine d'irrecevabilite, […]
[…] alors, selon le moyen, que seul le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L. 171-1 et suivants du code des assurances ; […] d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité garantissant notamment toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la société CMA-CGM au cours ou à l'occasion de ses activités, envisagées au sens le plus général, qui ne seraient pas garanties par ailleurs, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient qu'une modification survenue en cours de contrat d'assurance maritime sur corps a ou non augmenté le risque couvert et devait donner lieu à déclaration. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 1996), que M. X… a assuré sur corps, auprès de la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (l'assureur) le navire de pêche « Joseph-Madeleine », devenu « Toussaint », qu'il venait d'acquérir ; […] c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, se fondant sur une lettre de l'administrateur des affaires maritimes, régulièrement produite aux débats, […]
) En vertu de l'article L 112-4 du Code des assurances, la validité des clauses d'exclusion de garantie est subordonnée à une mention en caractère très apparent.Tel est le cas d'une police d'assurance maritime sur facultés qui comporte des intitulés de chapitre en caractère gras et une clause d'exclusion en majuscules et caractères gras, très lisibles, ne pouvant échapper à l'attention du lecteur.2) S'agissant d'une clause d'exclusion de garantie pour " absence, insuffisance ou inadaptation, […]
[…] Pour écarter l'application de l'article R. 112-1 du code des assurances au sinistre survenu au cours des opérations de rénovation du bateau, après avoir relevé que la société Le Piano barge avait souscrit le 3 septembre 2010 une police d'assurance maritime corps de navire ainsi qu'un avenant stipulant l'extension de la garantie aux risques construction de navire à compter du mois de décembre 2011 et qu'à compter de cette date, la couverture avait été étendue aux conditions de la police d'assurances maritime sur corps de navire en construction (imprimée du 20 décembre 1990 modifié le 1er janvier 2002), l'arrêt retient qu'il est établi que la commune intention des parties était de souscrire une police d'assurance maritime et en matière maritime dont les actions se prescrivent par deux ans.
En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat constitue une assurance maritime mais que moyennant une surprime les marchandises sont couvertes pour la partie non maritime du voyage, est soumise aux règles du droit maritime et notamment à celles de l'article 435 du Code de commerce. […] Que la forclusion édictée par ce texte avait été justement opposée par la Compagnie d'assurance, faute par le chargeur d'avoir, à son égard, fait suivre ses protestations d'une demande en justice, dans le mois de leur date ;
[…] alors que, d'autre part, comme l'avait déclaré le tribunal dont elle s'était appropriée les motifs, l'article L. 173-19 du Code des assurances stipule que lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage ; qu'il s'ensuit que, sauf convention contraire, […] que cette intention est corroborée par les certificats d'assurances stipulant que sont couverts « les risques maritimes, tous risques de magasin à magasin », clause qui ne peut être confondue avec la « garantie tous risques à bord » ; […]
[…] 6°/ qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-6, dont notamment les corps de véhicules maritimes ; qu'en énonçant cependant que les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances sont applicables à l'assurance maritime, quand la police litigieuse avait, selon les propres constatations de l'arrêt, pour objet la garantie d'un navire de pêche, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; […] Condamne la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée aux dépens ;
La cour d'appel a pu refuser de faire jouer la prescription annale de l'article 108 du code de commerce en cas de vol, apres avoir releve d'une part que la police francaise d'assurance maritime sur facultes excluait le risque de vol meme au cas d'assurance tous risques et que la garantie contre le vol avait ete stipulee par une clause particuliere d'autre part que la compagnie d'assurance avait elle-meme, […] alors, selon le pourvoi, que les actions nees d'un transport maritime doivent necessairement se classer dans l'une des deux categories suivantes : actions en avaries, […] beneficiaire de l'assurance avait un droit direct lui rendant inopposables les decheances encourues par la sodico, assuree, […]
Il ne peut etre reproche aux juges du fond d'avoir denature les termes d'une police d'assurance maritime en estimant que le delai dans lequel l'assure destinataire de la marchandise devait requerir les constatations d'un commissaire d'avarie, expirait, non au moment du debarquement, […] que l'assure avait l'obligation de conserver le recours de l'assureur contre le tiers responsable, et non de l'exercer, une cour d'appel peut decider que l'assure, qui a formule en temps utile les reserves necessaires contre le transporteur maritime, n'a pas engage sa responsabilite envers l 'assureur, qui aurait ete recevable a agir lui-meme contre ce transporteur, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré est obligé : […]
Article L172-23 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Article L112-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Article R112-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : […]
Article L310-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance. […] les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle
Article L171-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. […]
Article L124-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
[…] La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les
Article L112-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents. […]
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Droit maritime
- Responsabilité du transporteur maritime
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Transport de marchandises
- Application du contrat d'assurance
- Garantie d'assurance
- Droit des assurances
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Droit du transport
- Responsabilité de l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Assurance crédit
- Application de la garantie d'assurance
- Responsabilité du transporteur