Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me C… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcilly-d’Azergues a délivré à M. D… un permis de construire un bâtiment d’activités, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2204849 du 7 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 10 décembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Giraudon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2021 et la décision du 27 avril 2022 ;

3°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. D… sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Marcilly-d’Azergues et de M. D… le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête est recevable ;

– le permis autorise une construction sur un terrain issu d’une division parcellaire pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 10 décembre 2015 est devenue caduque et le permis est périmé ;

– le classement de la parcelle d’assiette du projet en zone Ui par le plan local d’urbanisme de la commune est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; cette illégalité prive de base légale le permis accordé ;

– le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article Ui 3 du règlement du plan local d’urbanisme en raison des risques pour la circulation automobile et des risques de ruissellements ;

– le projet ne s’intègre pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ;

– son recours ne présente aucun caractère abusif ;

– le préjudice allégué par M. D… n’est pas justifié et ne présente aucun lien de causalité avec le recours introduit contre le permis accordé.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024 et un mémoire distinct enregistré le 5 août 2024, M. B… D…, représenté par M^e Cottet-Emard, conclut au rejet de la requête et à ce le versement d’une somme de 5 000 euros soit mis à la charge de M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande en outre la condamnation de M^me A… à lui verser la somme de 238 184 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Il fait valoir que :

– la requête d’appel, qui n’a pas été notifiée à l’ensemble des titulaires du permis de construire contesté, est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– elle est également irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en ce qu’elle ne comporte pas de critique du jugement attaqué ;

– les pièces jointes à la requête d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ;

– M^me A… ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

– le moyen tiré de l’absence de division préalable du terrain est inopérant tel que soulevé, et en tout état de cause infondé ;

– le moyen soulevé, par voie d’exception, tiré de l’illégalité du classement de la parcelle d’assiette du projet par le plan local d’urbanisme est inopérant, faute pour M^me A… de démontrer en quoi le permis de construire contesté serait illégal au regard des dispositions d’urbanisme antérieures, et en tout état de cause infondé ;

– les autres moyens de légalité qu’elle soulève ne sont pas fondés ;

– son recours, qui revêt un caractère manifestement abusif et empêche la réalisation du projet de construction, lui cause un préjudice financier et un préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Maubon,

– les conclusions de M^me E…,

– et les observations de M^e Vallée, représentant M^me A…, et celles de M^e Cottet-Emard, représentant M. D…,

Considérant ce qui suit :

M^me A… relève appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcilly-d’Azergues a délivré à M. D… un permis de construire un bâtiment d’activités sur une parcelle située route des Chères, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre cet arrêté.

Sur les pièces jointes aux productions de l’appelante :

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d’une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite. ». Aux termes de l’article R. 414-1 de ce code : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. / (…). ». Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…) le requérant est dispensé (…) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application mentionnée à l’article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application, l’intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / (…). ».

Les obligations résultant des dispositions précitées de transmettre chaque pièce par un fichier distinct et d’assortir la transmission de pièces d’un inventaire détaillé, entendu comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite, ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, et s’appliquent par instance et par production.

D’une part, la circonstance que le libellé du titre de certaines pièces ne commence pas par le numéro d’ordre mais pas le mot « pièce » ou « DPA_pièce » suivi du numéro d’ordre ne rend pas leur présentation irrégulière, dès lors que l’intitulé comporte un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite. Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces 1 à 12 et 16 à 26 jointes à la requête du 3 mai 2024. D’autre part, M^me A… a produit une pièce le 16 mai 2024, et deux pièces le 23 mai 2024, assorties d’un inventaire automatique comportant pour chacune un numéro d’ordre et un libellé suffisamment explicite. La circonstance que ces trois pièces sont affectées du même numéro d’ordre que trois des pièces jointes à la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 3 mai 2024 précédent n’est pas de nature à rendre leur présentation irrégulière. Il n’y a donc pas lieu de les écarter des débats.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 442-14 du même code : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-18 de ce code : « Lorsque la déclaration porte (…) sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ». Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / (…) / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ».

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet, cadastrée section A n° 1577, d’une superficie de 1 000 m², est issue de la division d’une parcelle anciennement cadastrée section A n° 307, autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable du 10 décembre 2015. Cette décision a autorisé la division de cette parcelle, d’une superficie de 2 520 m², en quatre parcelles, numérotées 1576, 1577, 1578 et 1579, et deux lots A et B. Le transfert de la propriété du lot A, composé des parcelles 1577 et 1578, a été réalisé par une vente du 2 février 2016, ainsi qu’il résulte de l’acte notarié produit en première instance. Dans la mesure où l’opération de division autorisée en décembre 2015 ne prévoyait ni travaux ni aménagement, c’est l’article R. 424-18, et non l’article R. 424-17, du code de l’urbanisme qui lui est applicable. En outre, M^me A… ne précise pas quelle incidence aurait la péremption de la décision de non opposition à la déclaration préalable de division sur la légalité du permis de construire accordé le 29 décembre 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ».

D’une part, en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. D’autre part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.

La parcelle en litige, dont le classement en zone Ui, zone urbaine dédiée à l’accueil des activités économiques, est contesté par voie d’exception, non bâtie, est située à l’Ouest du bourg de Marcilly-d’Azergues, à l’Est des voies ferroviaires, en face de la gare. Elle est insérée dans un petit compartiment d’urbanisation de forme triangulaire délimité, à l’Ouest par les voies de chemin de fer, au Sud par la route de Chazay et à l’Est par la route des Chères, qui accueille déjà un bâtiment à vocation commerciale ou artisanale auquel la route de Chazay permet d’accéder. Jouxtant la parcelle d’assiette de ce bâtiment au Nord, la parcelle en litige dispose d’un accès sur la route des Chères, voie publique à double sens de circulation. Si ce compartiment est distinct des deux zones à vocation commerciale, tertiaire et artisanale plus importantes de la commune, situées l’une de l’autre côté des voies ferroviaires et l’autre au Sud de la commune, cette circonstance ne fait pas obstacle au classement de la parcelle concernée, comme trois autres parcelles voisines, en zone à vocation économique, qui est cohérent avec l’objectif du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de proposer des solutions d’accueil pour le commerce et l’artisanat, ainsi qu’avec sa localisation, à proximité d’une zone industrielle et commerciale existante et à proximité immédiate de la gare et des voies de passage quotidien de trains, et son caractère encore vierge de toute construction. La parcelle litigieuse n’est pas incluse dans le centre-bourg, qui s’organise le long de la rue de l’Église, voie parallèle à la route des Chères, et le fait qu’elle jouxte un emplacement réservé à destination de parc de stationnement n’a pas d’incidence sur son classement. Son classement en zone Ui, qui ne préjuge pas des constructions et des aménagements à y réaliser, n’est pas en soi incohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de Marcilly-d’Azergues de valoriser l’environnement naturel et paysager de la commune et de sécuriser les intersections présentant un manque de visibilité. Dans ces conditions, le moyen soulevé par M^me A…, qui ne justifie pas de l’impossibilité de consulter les dispositions du document d’urbanisme précédent, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui entacherait le classement en zone Ui de la parcelle cadastrée A 1577 doit, en tout état de cause, être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les futurs occupants des constructions pour lesquelles le permis de construire sera sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

Aux termes de la partie « Voirie » de l’article Ui 3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. / (…). ».

D’une part, il n’est pas contesté que la route des Chères, voie d’accès au projet, est de faible largeur. Toutefois, la vitesse de circulation sur cette voie publique est limitée à trente kilomètres par heure, et son étroitesse est de nature à inciter à y rouler prudemment. Le portail d’accès au projet est prévu en recul de cinq mètres par rapport à la voie, ce qui permettra l’entrée et la sortie des véhicules sans perturbation de la circulation publique. L’augmentation du trafic automobile sur la route des Chères, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait particulièrement fréquentée, résultant de l’implantation d’un local artisanal de trois lots de 110 m² chacun environ, sera limitée, tandis que l’étroitesse et le défaut d’entretien allégué de la route des Chères ne sont pas suffisantes pour caractériser un risque pour la circulation publique. La circulation de poids lourds sur cette voie, qui ne peut pas être exclue par principe même si le projet n’est pas aménagé pour leur accueil, pourra s’effectuer sans difficulté apparente en accédant au projet depuis le Nord, où la voie est plus large et dépourvue d’arbres.

D’autre part, M^me A… se borne à affirmer que les eaux pluviales ruisselant depuis la route des Chères se déversent sur les propriétés riveraines, sans démontrer de risque pour la sécurité ou la salubrité publique liée à la réalisation du projet, qui prévoit un dispositif de gestion des eaux pluviales par collecte dans cinq puits perdus, traitement par bac de décantation et infiltration à la parcelle.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le permis de construire du 29 décembre 2021 serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaitrait l’article Ui 3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de Marcilly-d’Azergues doivent être écartés.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes de l’article Ui 11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme : « L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage et le bâti existant. / Pour les constructions neuves et les extensions non à usage d’habitation : / – deux ou trois teintes de couleurs seront autorisées ; / (…). ».

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

Il ressort des pièces du dossier que le projet va s’implanter dans un secteur hétérogène situé à la proximité immédiate des voies de chemin de fer, dans un compartiment d’urbanisation de petite taille décrit plus haut, qui sépare le bourg de Marcilly-d’Azergues du quartier de la gare, qui accueille déjà un bâtiment rectangulaire de type industriel moderne blanc et bleu, les autres parcelles n’étant pas bâties, et qui est traversé par une ligne électrique aérienne. Il est délimité à l’Est par un mur d’enceinte partiellement en pierres dorées et à l’Ouest par les voies ferroviaires et leur talus. Il est situé dans le périmètre de protection des abords du château de Varax et de son mur d’enceinte, protégés au titre des monuments historiques, qui ne sont toutefois pas directement visibles depuis la parcelle d’assiette du projet, située en contrebas. Le dossier de demande de permis de construire a prévu l’implantation d’un bâtiment rectangulaire de type industriel d’une hauteur de 6,70 mètres, revêtu d’un bardage métallique gris foncé dans sa partie inférieure et gris clair dans sa partie supérieure. L’architecte des Bâtiments de France a donné le 9 juin 2021 son accord à la réalisation du projet en l’assortissant de prescriptions, qui ont été reprises dans l’arrêté contesté, au titre desquelles notamment « le bâtiment présentera un aspect unifié avec une seule teinte d’ensemble et une nervure de bardage plus qualitative ». Bien que l’aspect industriel et la couleur grise du bâtiment projeté ne soient pas en accord avec les constructions du bourg de Marcilly-d’Azergues, dont plusieurs comportent des pierres dorées apparentes, cet aspect est similaire à celui du bâtiment le plus proche du projet au Sud, et cette couleur correspond à celle d’un bâtiment de la zone d’activités située derrière la gare visible depuis le terrain d’assiette du projet, zone vers laquelle les ouvertures du bâtiment sont prévues. Le permis accordé comporte également une prescription imposant la végétalisation de la toiture terrasse, de nature à permettre une meilleure insertion paysagère du projet. Contrairement à ce que soutient M^me A…, la parcelle d’assiette n’est pas située en entrée de bourg, mais en retrait par rapport aux axes routiers structurants de la commune. Dans ces conditions, en délivrant le permis en litige, le maire n’a ni commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, ni méconnu les dispositions précitées de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d’appel ni sur la recevabilité de la demande de première instance, que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées par M. D… sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ».

Ni le fait que M^me A… ait produit plusieurs mémoires devant le tribunal administratif de Lyon, dont un après la clôture de l’instruction, qui n’a au demeurant pas été communiqué, ni celui qu’elle réitère en appel, aux termes d’une requête qui n’est pas la reproduction à l’identique de sa demande, des moyens soulevés en première instance, ni celui que ses mémoires contiennent par ailleurs des critiques à l’encontre de la commune, ne permettent de considérer que le droit de M^me A… de former un recours à l’encontre de l’arrêté du 29 décembre 2021, qui autorise la réalisation d’un bâtiment de type industriel visible depuis sa maison d’habitation, a été exercé dans des conditions traduisant un comportant abusif de sa part. En tout état de cause, M. D… n’établit pas l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices qu’il allègue, tirés du renchérissement du coût de la construction, de l’augmentation des taux d’intérêt des emprunts bancaires et de l’obligation dans laquelle il s’est trouvé de devoir se défendre et reporter son projet professionnel, dans la mesure où ni le recours introduit devant le tribunal administratif de Lyon par M^me A… ni sa requête d’appel n’avaient de caractère suspensif de l’exécution des travaux autorisés par le permis en litige. Les conclusions présentées par M. D… au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M^me A… soit mise à la charge de M. D…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Il y a lieu de mettre à la charge de M^me A… une somme de 2 000 euros à verser à M. D… sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera une somme de 2 000 euros à M. D… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. D… au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C… A…, à la commune de Marcilly-d’Azergues et à M. B… D….

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente assesseure,

M^me Maubon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La rapporteure,

G. MaubonLa présidente,

C. Michel

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,