Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans.
B soutient que " conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du PADDUC que, à défaut pour la commune de Brando d'avoir mis en compatibilité les dispositions de son PLU avec le PADDUC valant schéma d'aménagement, […] il ne résulte d'aucune disposition législative et réglementaire, fussent celles de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, que le défaut de mise en compatibilité du PLU de la commune de Brando approuvé le 11 mai 2011 et modifié le 18 octobre 2013 aurait pour effet de rendre ce PLU inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…L'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité compétente doit procéder à une analyse de la compatibilité du PLU avec l'ensemble des documents de rang supérieur mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme, dont le SCoT, […] Pour les PLU soumis à ce régime, la mise en compatibilité s'effectue par une procédure de modification simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme. […] Pour les PLU soumis au régime antérieur à cette ordonnance, le délai de mise en compatibilité avec le SCoT approuvé après l'approbation d'un PLU, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; […] En deuxième lieu, l'article L. 371-3 du code de l'environnement précise, dans sa version applicable, que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ». […]
[…] 7. Aux termes des dispositions du premier aliéna de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « 'L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants' ». […] Il résulte des articles L. 131-4 et L. 131-7 du même code, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. […]
[…] œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma. / Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131 -2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ./ Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, […] Considérant que la fédération fait valoir que l'annexe 7 […]
. 🌍 Modification article L131-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : I. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en vigueur, […] laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant […] lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. […] En l'absence de schéma de cohérence territoriale, […]
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