Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, […] Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, l'annulation d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. […] Selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; […] ». […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse critique des fondements juridiques de cette impasse, et avance des pistes de révision structurelle, fondées sur le principe de différenciation, la hiérarchie des normes, […] II. […] L131-1.14° du Code de l'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L141-1 sont compatibles avec : […] 14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L621-1 du Code minier) ; Les décisions administratives individuelles (ex : autorisations environnementales) doivent le prendre en compte, ce qui permet des modulations motivées, mais n'impose pas une stricte conformité. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ». […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / (…) ».
Ce texte apporte des modifications substantielles au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement, touchant aussi bien les procédures de participation du public que les règles d'élaboration et de modification des documents d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme ou encore le contentieux. […] La création d'un document d'urbanisme unique (nouvel article L.141-1 Code de l'urbanisme), permet aux EPCI dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU (PLUi). La loi introduit un nouvel article L.152-3-1, […]
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